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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6eme chambre - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 23PA04142

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 23PA04168

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 23PA05389

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 24PA00814

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2218009 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 24PA00822

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216217 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 24PA01080

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2218028 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 24PA01159

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de résident et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 avril 2024, 22LY00534

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de décisions du 7 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2108357 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif...

France | 30/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 avril 2024, 22LY00626

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de décisions du 16 août 2021 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2106667 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 30/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 avril 2024, 22LY01446

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la commune de ... de remettre en état une bande de terrain d'une superficie de 20 m² leur appartenant et de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice. Par un jugement n° 2102270 du 15 mars 2022, le...

France | 30/04/2024 | 6ème chambre
 
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