La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème - 2ème ssr - page 21

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - FIXATION CONTRACTUELLE DE L'INDEMNITÉ -... ...7ème - 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER CCIM, dont le siège est Hôtel Saint-Côme, 32 Grand rue Jean Moulin à Montpellier 34000 et la SOCIETE AEROPORT DE MONTPELLIER-MEDITERRANEE, venant aux droits de la CCIM en tant que cette dernière lui a fait apport de...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DES TIERS DEVANT LE... ...7ème - 2ème ssr...Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu par la région Bretagne avec la société Menuiserie Cardinal pour la réalisation du lot C " plâtrerie - isolation - menuiserie bois " de l'opération de construction du fonds régional...

54-035-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...7ème - 2ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE, dont le siège est 1452 avenue du Maréchal Juin à Mont de Marsan 40000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1...

135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejet...

39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...7ème - 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 20...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04835 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Esa, annulé le jugement du 18 octobre 2007 du tribunal...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENTION, PRÉSENTÉE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE RENVOI AU CONSEIL... ...7ème - 2ème ssr...Vu l'ordonnance n° 1006540 du 6 janvier 2011, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme D...C...tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...7ème - 2ème ssr...Vu, 1° sous le n° 337349, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand 63000, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE OPHRYS...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE... ...7ème / 2ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 12 mai...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROVISION OCTROYÉE... ...7ème / 2ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex 97256 agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant...