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...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mme , élisant domicile chez Z, ..., par Me Levildier, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2541/2 en date du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 juillet 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite confirmative prise, sur recours gracieux, par le préfet du Val-de-Marne ; 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui octroyer une...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Mamoudou X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Rochiccioli, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407176/5 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 août 2003 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par la SCP Boudriot-Dumont ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; - de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Thierry ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4905 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me de Kergos ; Z demandent à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° - de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour la société anonyme COFFIM, dont le siège social est situé 2 rue Dufrenoy à Paris 75116, par Me Tournès ; la société COFFIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917476/1 en date du 8 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de lui allouer une...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006, présentée pour M. Azédine X, élisant domicile ..., par Me Laforet-Fiévet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4173/3 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont ces cotisations étaient assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Y X, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Boudjelti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512201/5-3 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision en date du 15 juin 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...7ème chambre a...ARRÊT DU 21 MARS 2006 7ème Chambre A PREVENUS : X... Jean Z... Paul C... Jean-Marie Roger E... José Laurent G... Patrick Salah COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CL Prononcé publiquement le MARDI 21 MARS 2006, par la7ème Chambre A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE- 7EME CHAMBRE du 09 FEVRIER 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean né le 01 Février 1944 à VILLAROSA ITALIE Fils de X... Michel et de Y... Rosalie De nationalité française Marié Expert automobile Demeurant... prévenu de COMPLICITE...