La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section - page 2

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405284 du 23 septembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mai 2014 pour l'élection du président du syndicat d'énergie des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Icade, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, majorations et pénalités mises à sa charge au titre des exercices clos au cours des années 2007 à 2010, a produit un mémoire, enregistré le 19 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1411845 du 16 février 2015, enregistrée le 18 février 2015 au...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assigné au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 0901271-1000248 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY00610 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. A...contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief, a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante ; M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 pour des prestations effectuées au bénéfice de la société MDS Pharma Services dans le cadre d'essais cliniques de spécialités pharmaceutiques. Par un jugement n° 1005852 du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA01666 du 28 novembre 2013, la cour...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376 831, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au Conseil d'Etat les 28 mars, le 1er septembre, 15 septembre et 24 septembre 2014, l'Union des Maisons et Marques de Vin UMVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Kanam Grund Kag a demandé à l'administration fiscale, par une réclamation du 23 décembre 2010, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la ville de Paris. L'administration a soumis d'office cette réclamation au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1201695 du 19 décembre 2013, le tribunal a rejeté la demande de la sociét...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le syndicat national CGT Finances publiques a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Par une ordonnance n° 1401193 du 17 mars 2014, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Affine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Nice, à raison d'un immeuble à usage d'hôtel dont elle était propriétaire. Par jugement n° 1103778 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01805 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 0710219 du tribunal administratif de Versailles du 22 mars 2011 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome FA/FPT du conseil général des Yvelines a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juillet 2007 par laquelle le conseil général des Yvelines a créé un régime d'horaires d'équivalence pour les adjoints techniques des collèges du département des Yvelines exerçant des missions d'accueil et logés par nécessité absolue de service ainsi que le rejet de son recours gracieux du 14 novembre 2007 et, d'autre part, à la condamnation du...