La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section jugeant seule - page 3

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...E...a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fessenheim. Par un jugement n° 1401554 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête d'appel et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Monsieur A...E...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Louveciennes. Par un jugement n° 1402500 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette protestation et annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et deux mémoires en réplique...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Pavillon Dauphine de laisser l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupe place du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Paris, en bon état d'entretien et de fonctionnement, de désigner un huissier de justice afin de réaliser un état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai, de...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière EP 90 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un immeuble situé à Montluel Ain. Par un jugement n° 1107158 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1000441 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13NC00955 du 10 juin 2013, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102080 du 23 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de la société Oseo, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie en 2010 dans les rôles de la commune de Lillebonne ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1102116 du 23 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande de la Compagnie française Eco Huile, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie en 2010 dans les rôles de la commune de Lillebonne ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...J...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Rémy-sur-Avre Eure et Loir et à ce que M. G... B...soit déclaré inéligible pendant trois ans en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 1401428 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation. Procédure...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Rustenhart Haut-Rhin. Par un jugement n° 1402110 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 5 septembre 2014, M. D...A..., M. F...I..., M. J...G..., Mme E...K...et Mme C... L...demandent au...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 1er août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11PA01994 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811792 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de...