La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 2

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no 22DA00250...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont il est associé, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no 22DA00226 du 1er...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont ils sont associés, au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt no 22DA00257 du 1er juin 2023, la cour...

...9ème chambre...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021, ce tribunal a prononcé un...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne a décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 37 500 euros en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation, de publier un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence et de la répression des...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a maintenu son refus de lui communiquer la version intégrale des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration des 25 septembre 2017 et 27 mars 2017, et d'enjoindre au FGTI de procéder à cette communication, dans un délai de deux mois à compter de la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21050279 du 14 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 25...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Echo 5 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et du mois de novembre 2015. Par un jugement n° 1704851 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif l'a déchargée, à son article 1er, des rappels au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge. Par un arrêt n° 19LY00541 du 16 juin 2022, la cour administrative...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le Bloc Lorrain " et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 novembre 2022 portant dissolution de l'association Le Bloc Lorrain. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 juin 2012. Par un jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la société Iren. Par un arrêt n° 21LY02858 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Iren contre ce...