La Jurisprudences de France concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre 3ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/01947 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7RZ N° MINUTE : 4 Assignation du : 10 Février 2023 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame V S P G veuve E Adresse 6 Localité 4 COLOMBIE représentée par Me Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2022 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0710, et Me...

...9ème chambre 3ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/03273 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIRS N° MINUTE : 6 Assignation du : 09 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame G I Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Charles de CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Dominique PENIN du cabinet KRAMER LEVIN LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat constitu...

...9ème chambre 3ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/05687 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur Z K Adresse 9 Localité 6 représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELAS TISIAS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2156 DEFENDERESSES S.A. MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES Adresse 1 Localité 4 S.A. MMA IARD Adresse 1 Localité 4 représentées par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat...

68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES –... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, lui a refusé un permis de construire à Coti-Chiavari et la décision du 11 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801309 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Par un jugement n° 2013158 du 29 juin 2022, le...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie a refusé de faire droit à sa demande du 4 octobre 2019 tendant au versement d'une somme de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés...

68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. C... G... et M. H... G..., d'une part, M. D... E... et Mme F... E..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif relatif à un projet sur la parcelle cadastrée DN 144 située au 16, boulevard des...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° MED-2023-006 du 6 février 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a mise en demeure de prendre, sous un délai de six mois, différentes mesures afin de se conformer aux dispositions du règlement général sur la...

...9ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08702 N° Portalis 352J-W-B7F-CUWWD N° MINUTE : 4 Contradictoire Assignation du : 24 juin 2021 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur S I Adresse 3 Localité 2 représenté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0806 DÉFENDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant...

...9ème chambre 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPSX N° MINUTE : 5 Assignation du : 03 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDERESSE Madame P J Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Eric GAFTARNIK de la SELARL GWL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...