La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee pleniere

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16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires... ...Assemblee pleniere...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINS ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ADJOINT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... DORY LA SOMME DE 6.950 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JANVIER 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...