| France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 25 juin 1969, 77905

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 RELATIF A L'EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE N° III-69-206 DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU PREMIER CYCLE DE LA LICENCE ; 2° A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ET DE LADITE CIRCULAIRE ;
VU LA LOI DU 18 MARS 1880 ET LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LA PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ET AUTRES : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION AINSI QUE LES SIEURS Y... ET X... D'ALENCON ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1969 ; SUR LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE, EN SES ARTICLES 1ER ET 2, QUE L'EQUIVALENCE DES EXAMENS DE PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES EST ACCORDEE AUX CANDIDATS AYANT ACCOMPLI AVEC SUCCES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 LA PREMIERE OU LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE DANS QUATRE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT A INTERET A SE POURVOIR CONTRE TOUTE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES RECONNUES AUX CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'IL EST, DES LORS, RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT REQUERANT, "LE SYNDICAT EST REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE CE SYNDICAT A ETE HABILITE A AGIR EN L'ESPECE PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DU SYNDICAT EN DATE DU 10 MAI 1969 ; QU'IL AVAIT, DES LORS, QUALITE POUR INTRODUIRE LE POURVOI ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. : - CONS. QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, LE SYNDICAT INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 N'ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONS. QU'EN SUBSTITUANT LA NOTION DE DIPLOMES NATIONAUX, LESQUELS CONFERENT NORMALEMENT DES TITRES, A LA NOTION CONTENUE DANS LA LOI DU 18 MARS 1880, DE TITRES ET DE GRADES UNIVERSITAIRES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'A PAS PRIVE D'EFFET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ET NE LES A DONC PAS IMPLICITEMENT ABROGEES ;
CONS. QUE, D'APRES L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS DONT LA PORTEE EST CORROBOREE PAR SON EXPOSE DES MOTIFS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE CONCERNE PAS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI POUR DETERMINER "LES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES ET LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT" NE S'APPLIQUE QU'AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 19, C'EST-A-DIRE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET AUX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES GROUPEES DANS CES ETABLISSEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5, D'APRES LEQUEL "LES UNIVERSITES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", N'A PAS ETENDU LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DU MINISTRE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE LOI EST DEVENUE CADUQUE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA LOI DU 18 MARS 1880 EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE PEUT USER LEGALEMENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QU'EN RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE LA LOI DU 18 MARS 1880 "LES EXAMENS ET EPREUVES PRATIQUES QUI DETERMINENT LA COLLATION DES GRADES NE PEUVENT ETRE SUBIS QUE DEVANT LES FACULTES DE L'ETAT" ; "QUE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI PRECISE EN OUTRE QUE LES TITRES OU GRADES UNIVERSITAIRES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES QU'AUX PERSONNES MEMES QUI LES ONT OBTENUS APRES LES EXAMENS OU LES CONCOURS REGLEMENTAIRES SUBIS DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DE L'ETAT" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DES GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES AUX PERSONNES QUI ONT PASSE AVEC SUCCES LES EXAMENS OU CONCOURS REGLEMENTAIRES DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DES FACULTES DE L'ETAT ; QUE CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A TOUS LES EXAMENS ET EPREUVES PRATIQUES CONDUISANT A UN TITRE OU UN GRADE UNIVERSITAIRE ET NON PAS SEULEMENT AUX EXAMENS TERMINAUX ; QUE L'ARRETE ATTAQUE PERMET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE DE DELIVRER A LEURS ELEVES DES CERTIFICATS QUI, ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT AVEC SUCCES DES ETUDES DE PREMIERE ANNEE OU DE DEUXIEME ANNEE DE LICENCE, ONT POUR EFFET DE DISPENSER CES ELEVES DE SUBIR LES EXAMENS REGLEMENTAIRES DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DE L'ETAT POUR POURSUIVRE LEURS ETUDES ; QUE CETTE MESURE EQUIVAUT A TRANSFERER PARTIELLEMENT A CES ETABLISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX PROFESSEURS OU JURYS DE L'ETAT PAR LA LOI DU 18 MARS 1880 EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LA REGLEMENTATION DES EQUIVALENCES RESULTAIT DE DECRETS ET, EN DERNIER LIEU, DU DECRET N° 67-932 DU 25 OCTOBRE 1968 ET QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE NE CONTENAIT PAS DE "DISPOSITIONS ENTIEREMENT NOUVELLES", "DE NOMBREUX DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS LIBRES AYANT PU ETRE ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA PREMIERE ANNEE ET DE LA SECONDE ANNEE D'ETUDES DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES", CE DECRET, COMME L'ARRETE DU MEME JOUR, CONSACRE UN REGIME D'EQUIVALENCE ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAS SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A L'ARRETE ATTAQUE ; QU'ENFIN LE SEUL FAIT D'AVOIR ACCOMPLI AVEC SUCCES LA PREMIERE OU LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT LIBRE VISE PAR L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN TITRE DECERNE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN NI D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES NI DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEROGER A LA LOI DU 18 MARS 1880 OU A ACCORDER DES EQUIVALENCES D'EXAMEN AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS LIBRES EN CAUSE, LEDIT MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE QUI DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 25 AVRIL 1969 : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LADITE CIRCULAIRE, LESQUELLES CONCERNENT UNIQUEMENT LE PREMIER CYCLE DE LA LICENCE, SE BORNENT A RAPPELER AUX RECTEURS ET AUX DOYENS DES FACULTES DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 25 AVRIL 1969 ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS, PAR ELLES-MEMES, GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST, DES LORS, PAS RECEVAB+E A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LA PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ET AUTRES ET DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. ADMISES ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25 AVRIL 1969 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.