La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre commerciale

Arrêt d’un État membre de l'Union européenne. Demande de reconnaissance et approbation de l'exécution forcée. Voie d’attaque. Compétence... ...Chambre commerciale...Il est examiné le pourvoi de la réclamante B.A.G. BUCUREŞTI contre la décision commerciale n° 326 du 25 mai 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – Ve section commerciale. A l’appel nominal sont présents la requérante-réclamante B.A.G. BUCUREŞTI, par l’avocat substituant Fl.Fl. et l’intimée-accusée SC 3 F T SRL BUCUREŞTI, par son avocat M.G.L.C. Procédure de citation légalement accomplie. Le compte rendu de l’affaire est fait par le magistrat assistant...

Contrat de distribution. Primes et discount. Droit touché par condition. Effets. Dans la situation dans laquelle, par un contrat de... ...Chambre commerciale...On examine le pourvoi de la réclamante SC S.D. SRL PIATRA NEAM? contre la décision commerciale n° 517 du 2 novembre 2010, de la Cour d'appel de Bucarest - Ve section commerciale. A l'appel nominal sont présents la requérante-réclamante SC S.D. SRL PIATRA NEAM?, par son avocat, conformément au mandat collectif d'avocat se trouvant au feuillet 12 du dossier et l'intimée-accusée SC H.R. SA BUCURESTI ancienne B.U.R. SA, par son avocat T.M.C. Procédure de...

Contrat d'assurance. Capital assuré à un montant inférieur à la valeur des marchandises. Méthode de calcul de dédommagement. Selon la Loi no.... ...Chambre commerciale...Il est examiné le pourvoi du demandeur SC B.C.R. AVIG SA BUCUREȘTI contre la décision civile n° 105/2010 du 14 septembre 2010, rendue par la Cour d’appel de Cluj – Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal est présente la requérante-accusée SC B.C.R. AVIG SA BUCUREȘTI, par son avocat substituant B.M. et l’intimée réclamante SC AA SRL ORHEIUL BISTRIȚEI, par son avocat P.V. Procédure de citation légalement...

Biens - propriété publique administrés par une régie autonome. Contrat de vente achat. La sanction applicable Les biens qui font partie du... ...Chambre commerciale...Le 23 mars 2011 est examiné le pourvoi de l'intervenant CONSEIL LOCAL DE LA VILLE DE BAILE HERCULANE contre la décision civile n° 42/A du 25 février 2010 de la Cour d'appel de Timi?oara - section commerciale. Les débats ont été consignés dans la minute de séance du 9 mars 2011 et le prononcé de la décision a été remis au 16 mars 2011, puis au 23 mars 2011. LA HAUTE COUR Vu le présent pourvoi; Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui...

Contrat de location. Responsabilité du locateur pour éviction. L'interprétation et l'application de l'article 1427 du Code civil.... ...Chambre commerciale...On a examiné le pourvoi formé par la requérante SC ,,A. F" SRL OTOPENI contre la décision commerciale no. 348 du 7 juin 2010 prononcée par la Cour d'Appel Bucarest - Vème Chambre commerciale. L'appelante - requérante SC ,,A. F" SRL OTOPENI est représentée à l'appel nominal par l'avocat GM, sans délégation au dossier ; l'intimée - défenderesse SC ,,T. T" SRL BUCURESTI est absente. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant...

Décision arbitrale de décliner la compétence en faveur de la cour. Action en annulation. Inadmissibilité. La décision du tribunal arbitral... ...Chambre commerciale...On a examiné le pourvoi formulé par la requérante la Chambre de Commerce et Industrie du département de Dolj contre la décision no. 50 du 5 octobre 2010 de la Cour d'appel de Craiova - Chambre commerciale. Lors de l'appel nominal sont absentes l'appelante requérante la Chambre de Commerce et Industrie du département de Dolj et l'intimée défenderesse SC « N.T.I. » SRL CRAIOVA. Procédure de citation légalement remplie. Le magistrat assistant a...

La prescription du droit de demander l'exécution forcée. Intervention d'un conflit législatif dans le temps. Effets sur le délai de... ...Chambre commerciale...Le 1er mars 2011 on a examiné le pourvoi formé par la requérante l'Agence des domaines de l'Etat Bucarest contre la décision no. 119 du 4 octobre 2010 de la Cour d'Appel Bucarest - VIème Chambre commerciale. Les débats ont été conclus avec le jugement avant dire droit du 1er mars 2011, le prononcé de l'arrêt étant ajourné pour le 8 mars 2011 et ensuite pour le 15 mars 2011. LA HAUTE COUR Vu le présent recours ; Ayant examiné les travaux du dossier...

Pourvoi. Le titulaire de la voie d'attaque. Les décisions de justice produisent leurs effets uniquement entre les parties qui ont participé... ...Chambre commerciale...L'on examine le recours formé par l'Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest, contre la sentence n° 109 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont absents à l'appel nominal les parties: la requérante-demanderesse Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest...

Arbitrage. L’exception de la nullité de l’arrêté de l’Assemblée générale d’administration. Non recevabilité du point de vue de l’art. 364 du... ...Chambre commerciale...On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse SC SM SRL CORBEANCA contre la décision no. 10/PI du 1er avril 2010 prononcée par la Cour d’appel de Timişoara – Chambre commerciale. Lors de l’appel nominal se présentent l’appelante-défenderesse SC SM SRL CORBEANCA, par l’avocat DM et l’intimée – requérante SC I-M SRL TIMIŞOARA, par l’avocat MD. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant présente le rapport de l’affaire...

Document administratif fiscal. Suspension. Conditions non remplies Les simples affirmations faites dans le contenu de la demande de suspendre... ...Chambre commerciale...Le 6 mai 2010, l'on examine les pourvois déclarés par l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances publiques T., contre la sentence civile n° 369 du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel de Timisoara - Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont eu lieu en audience publique, le 6 mai 2010 et furent consignés dans la conclusion de séance de la même date, la prononciation de la décision...