La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre de contentieux administratif et fiscal - page 2

Demande concernant l’annulation d’un certificat de propriété émis aux termes de l’Arrêté du Gouvernement no. 834/1991. Limites des... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On a examiné les pourvois formés par SC les UT Timisoara SA et la Direction générale des finances publiques de Timis pour le Ministère des Finances publiques, contre la décision n ° 226 du 26 avril 2010, de la Cour d’appel de Timisoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal. Lors de l’appel nominal se sont présentés l’appelante – défenderesse SC les UT Timisoara S.A. par l’avocat MA et...

L’action ayant pour objet d’obliger l’autorité compétente à délivrer un document administratif dont il résulte que le réclamant remplit les... ...Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 1...Etait examiné le pourvoi de la réclamante F.N. contre la sentence n° 1750 du 19 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont absents aussi bien la demanderesse - réclamante F.N. que les défendeurs-accusés, Direction générale des passeports et Direction d’évidence...

Membre dans le conseil d'administration d'une institution de crédit. La transgression de l'obligation de diligence et prudence. Révocation de... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 19 mai 2011 l'on examine le recours présenté par G. A. I. contre la Décision n°27 du 30 juin 2010 et la Décision n°14 du 3 mai 2010 du Conseil de la Banque Nationale de Roumanie. La cause est demeurée en prononciation le 5 mai 2011, les débats étant consignés dans la conclusion de séance de cette date-là, lorsque la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer et permettre aux...

Limites larges du droit d'appréciation offert par le législateur à l'autorité administrative sur l'exécution des dispositions légales.... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Est examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal les intimés-réclamants B.C., B.M. B.C.D. et d'autres, par leur avocat L.S., ayant au dossier une délégation de substitution, en l'absence du...

Procédure de l'octroi de dédommagements pour les immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature. Contestation du montant des... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Sont examinés les recours formulés par V.I.P. et par l'Etat roumain par la Commission centrale de fixation des dédommagements contre la sentence civile n° 254/F-CONT du 5 novembre 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentes la requérante-réclamante V.I.P., représentée par le procureur IP et l'intimée-appelée en...

Suspension du jugement lorsque le dénouement de l'affaire dépend, entièrement ou partiellement, de l'existence ou la non existence d'un droit,... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...On examine les demandes de pourvois du Ministère des finances publiques, par sa Direction générale des finances publiques de l'Arges, contre la minute du 24 novembre 2010 et contre la minute du 15 décembre 2010, les deux rendues par la Cour d'Appel de Pitesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, dans le dossier au numéro susmentionné. Se présente à l'appel...

Action en annulation d'un document administratif ultérieur au prononcé par la Cour Constitutionnelle de la décision déclarant... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...L'on examine le pourvoi formulé par CH contre la sentence n°315 du 13 décembre 2010 de la Cour d'appel de Iasi - Section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présents le requérant-réclamant CH, par son avocat et l'intimée-accusée Autorité Nationale Sanitaire Vétérinaire et de Sécurité Alimentaire, par son conseiller juridique. Procédure complète. Le magistrat assistant fait...

Juges. Mise en valeur des résultats obtenus au concours pour des fonctions exécutives vacantes. Conditions. Conformément à l'art. 30 alinéa... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 1er avril 2011 est examiné le recours déclaré par MT contre la Décision n°1175 du 16 décembre 2010 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les débats furent notés dans la conclusion de séance de cette date-là, qui fait intégralement partie de la présente décision, car ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé aux...

Admission à l'Institut National de la Magistrature. Test psychologique. Exception d'illégalité des prévisions de l'art. 14 alinéa 1 et de... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 1er avril 2011, l'on a examiné les pourvois déclarés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature contre la sentence n° 203 du 22 octobre 2010 de la Cour d'appel de Suceava - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance de cette date-là, intégrée à la présente décision, après...

1. Contributions dues au Fonds pour l'environnement. Retards de paiement. Sanctions. 1. L'institution par la Loi n° 73/2000 d'une... ...Chambre de contentieux administratif et fiscal...Le 2 mars 2011, l'on examine les pourvois déclarés par la S.C. RG SRL de Timisoara et par l'Administration du Fonds pour l'Environnement contre la Sentence n° 240 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Timisoara - section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sont enregistrés dans la conclusion du 2 mars 2011 et le prononcé du jugement a été remis au 9 mars 2011. LA HAUTE COUR, Vu...