La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Decision du president de la section du contentieux
| France, Conseil d'État, Decision du president de la section du contentieux, 25 juin 1993, 138274
01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Decision du president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, Decision du president de la section du contentieux, 17 décembre 1990, 119354
01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Decision du president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis 91700 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...
