La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation pleniere - page 26

...Formation pleniere...Vu 1° la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour, sous le n° 02NT00491, présentée par Mme Nathalie X et M. Alain Y, propriétaires indivis d'un appartement situé 10, square La Fayette, 49000 Angers ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1435 et 98-726 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1997, dans les rôles de la commune d'Angers ; 2° de prononcer la réduction...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 966514-97430 du Tribunal administratif de Dijon du 24 février 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Migennes Yonne ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...Formation pleniere quater...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001825-001826-001827 en date du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer un permis de conduire affecté d'un capital de 5 points au lieu de le rétablir à 12 points ; 2' d'ordonner à l'administration de rétablir à 12 points le capital de son permis de conduire ; 3' de condamner l'Etat à lui...

...Formation pleniere bis...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 8 juin et 2 août 2001, présentés pour le centre hospitalier de Creil dont le siège social est Boulevard Laennec, B.P. 72 à Creil 60109, pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01726 en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable de l'état de santé de M. X à hauteur de 60 % et l'a condamn...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Rogerville, représentée par son maire en exercice, par Me D..., avocat ; la commune de Rogerville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0333 en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 novembre 2000 créant la communauté de l'agglomération havraise ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une...

...Formation pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000 sous le n° 00LY00064, la requête présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, dont le siège est ..., par la société d'avocats Lafarge, Flecheux, Campana et Le Blevenec, avocats au barreau de Paris ; La confédération demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96878 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 août 1995 du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de...

...Formation pleniere...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1370 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la COMPAGNIE HYDROTHERMALE DES GRANDES SOURCES, annulé la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-les-Bains du 8 décembre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 francs par fraction de 3/4 de litre d'eau commercialisée ; 2° de rejeter la demande de la...

...Formation pleniere...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00962, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020263 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux minérales, ensemble la...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Y... Nadjet X, demeurant ..., par Me Gilles X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201383-0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT l'ont suspendue provisoirement de ses fonctions de contrôleur...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2002, sous le n° '02BX00018, présentée pour M. Mahfoud X demeurant ..., par la SCP d'avocats Drapeau et Bonhomme ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision de renvoi dans son pays d'origine pris à son encontre le 23 mai 2001 par le préfet de l'Indre ; - d'annuler cet arrêté et cette décision...