La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation pleniere - page 27
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 18 novembre 2003, 03BX01155
...Formation pleniere...Vu, enregistrée le 4 juin 2003 au greffe de la cour et régularisée le 12 juin 2003, la requête présentée pour la COMPAGNIE GENERALE MARITIME CGM ANTILLES-GUYANE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son directeur général, par Me Jean-Christophe Maymat, avocat au barreau de Paris ; La COMPAGNIE GENERALE MARITIME ANTILLES-GUYANE demande à la cour : -1° d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 4.944.627,90 euros ; - 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 06 novembre 2003, 02PA02821
...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2002, présentée par l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE UNI dont le siège est fixé ... ; l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115922/7 en date du 4 juillet 2002 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résolutions n° 2 et 3 adoptées le 3 septembre 2001 par le conseil de direction de l'institut d'études politiques de Paris IEP ; 2° d'annuler les résolutions n° 2 et 3 adoptées le 3 septembre 2001 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 30 juillet 2003, 00NT00484
...Formation pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée pour la commune de Donges Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me MOISSON, avocat au barreau de Paris ; La commune de Donges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1748 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Claude , de Mme Viviane Y, de M. Daniel Z et de M. Lucien A deux délibérations en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de Donges décidant, respectivement, d'une part, de verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 30 juillet 2003, 00NT01259
...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée pour l'association L'arbre au milieu, dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; L'association L'arbre au milieu demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2645 du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de ce que le rapport fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes, enregistré le 22 décembre 1995 à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 30 juillet 2003, 02NT01384
...Formation pleniere...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT01384, et le mémoire enregistré le même jour, présentés pour : - la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, - la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté, par Me Bruno KERN, avocat au barreau de Paris ; C+ CNIJ n° 54-08-01-02-05 La Ville de Rennes et la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 07 juillet 2003, 01PA03752
19-01-01-03-0219-01-03-0319-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS... ...Formation pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JANFIN, dont le siège est 315, square Champs Elysées, 91080 Courcouronnes, par Me Lefebvre, avocat ; la SARL JANFIN venant aux droits de la société PEMS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0100169/1 du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 30 mai 2002, 00LY01007
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNELS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS... ...Formation plenière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 11 dannuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à lannulation dun titre de recettes émis à son encontre le 10 juillet 1998 par le GRETA de BEAUNE pour le recouvrement dindemnités versées au titre des années 1995 et 1996 ; 22 dannuler ledit titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 26 mars 2002, 97PA03073
...Formation plénière...VU, enregistrés au greffe de la cour les 7 novembre 1997 et 21 avril 1999, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Jean-Claude DECAUX dont le siège social est 17 rue Soyez 92200 Neuilly-sur-Seine, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la société J.C DECAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 187 60/6 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Clichy-sous-Bois du 28 juin 1996 autorisant le maire à signer...
