La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Ordonnance du juge des referes - page 12
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 12 janvier 2001, 229039
01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 09 janvier 2001, 228928
01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2001, présentée pour M. David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Genève de renouveler ou, à titre subsidiaire, de...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 08 janvier 2001, 228814
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat Maroc de procéder à l'enregistrement du décès de sa mère, Mme Huguette Y..., sur le registre d'état civil du consulat général de France à Rabat et d'assurer, d'une part, la conservation des biens laissés au Maroc par Mme...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 08 janvier 2001, 228877
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... ; M. Camille Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension de la lettre du 14 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'exécution des arrêtés du 2 juin 1992 portant mutation de personnels enseignants du second degré ; Vu le code de justice administrative, et...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 03 janvier 2001, 228741
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Champ d'application ratione... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé ALIS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; L'association liberté information santé ALIS demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de...
