La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Ordonnance du juge des referes (m. fouquet)

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...Ordonnance du juge des referes m. fouquet...Vu, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 18 mars 2001, sous le n° 231463, la requête présentée par Maître Favier, avocat à la cour, pour la COMMUNE d'ERAGNY-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, ..., ... ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ...Ordonnance du juge des referes m. fouquet...Vu la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNMRIFEN-FP, dont le siège social est ... ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence -... ...Ordonnance du juge des referes m. fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse 37290 ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêt...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ...Ordonnance du juge des referes m. fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES S.T.C. d'Air France qui a élu domicile au cabinet de Me Jean-Paul Pastorel, avocat à la Cour, 1, place du Diamant à Ajaccio Haute-Corse ; le syndicat demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en...