La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant formation:chambre administrative - page 7
Page 7 des 63 résultats trouvés :
| RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION – CAS Aux termes de l’article 51 alinéa 2 du décret n° 2001-283 du 12 avril 2001 portant approbation du... ..., Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où...Arrêt n° 13 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : SUR LA RECEVABILITE : Considérant que l’ONECCA soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’en attendant le 12 février 2008 pour l’introduire alors que la décision prise le 30 mars 2007 lui avait été notifiée le...
RECOURS – POINT DE DÉPART – PUBLICATION – DÉFAUT – EFFETS Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la... ... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de...Arrêt n° 14 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Considérant que le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif attaqué ; Considérant que l’arrêté attaqué a été pris le 7...
DIFFICILEMENT RÉPARABLE Il y a lieu, par application des dispositions des alinéas 1er et 2 de l’article 36 de la loi organique n° 96-30 du 21... ... par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour...Arrêt n° 10 du 25 septembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ; AU FOND : Considérant que l’État du Sénégal sollicite le sursis à l’exécution de la décision du 27 juin...
