Recherche de fumee de cheminee dans la jurisprudence francophone - page 54

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - ARCHITECTE N'AYANT PAS TENU COMPTE... ... PREVU DES GAINES DE CONDUITS DE FUMEE A MI-EPAISSEUR DES MURS, CE QUI A FAVORISE L'APPARITION DE...REQUETE N° 84.952 DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE , EN VERTU D'UN MARCHE DU 11 AVRIL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - RELAXE - DECISION FONDEE SUR DES LACUNES DE L'INFORMATION - COMPLEMENT D'INFORMATION -... ... RESPONSABLE EST A..., ET RACCORDEE A UN CONDUIT DE FUMEE CASSE EN PLUSIEURS ENDROITS ET DONT LES PAROIS N...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... BEDROS ; 2° Y... VALENTINE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12° CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1972, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE Z... FRANCIS ET A... CHRISTIAN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT...

1 PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN - REPARATION - CONDITION - DESORDRES EXCEDANT LES... ... TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS...

SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - DISTANCE LEGALE - CALCUL. LA DISTANCE LEGALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SE CALCULE DEPUIS... ... MUNIR D'APPAREILS FUMIVORES LES CHEMINEES DE SON FUMOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES CHEMINEES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SENEZ, PROPRIETAIRE VOISIN, CONDAMNE PECH, QUI EXPLOITE UN ATELIER DE PREPARATION DE VIANDES ET ABATS, A MUNIR D'APPAREILS FUMIVORES LES CHEMINEES DE SON FUMOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES CHEMINEES ETAIENT EQUIPEES D'APPAREILS QUI EN RENDAIENT LES EMANATIONS QUASI...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION... ... BELFORT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES DES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE TONELLI A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BELFORT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES DES BATIMENTS, LA SOCIETE IMMOBILIERE A...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - MILLIEMES - REPARTITION - REGLEMENT DE COPROPRIETE. * COPROPRIETE LOI DU 10... ... CANALISATION D'EAU, SUR CELLE DES EAUX USEES ET SUR DES CONDUITS DE FUMEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1962, X... A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME SON LOT EN LOCAL A...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PERSONNE APTE A INTERVENIR EN APPEL - APPEL EN... ... DES CONDUITS DE FUMEE, ILS S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR, COMME ETANT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X..., TECHNICIEN DU BATIMENT, CHARGE PAR Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON TYPE F 5, DONT LE PLAN, HOMOLOGUE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, AVAIT ETE ETABLI PAR L'INGENIEUR Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI PAR Y...

1 PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - CHEMINEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU - USAGE INTERDIT - PREJUDICE - REPARATION -... ... 1 PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - CHEMINEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE-LACEPEDE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A VIVAREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DU RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN AU RESEAU URBAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT...

APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -... ... DE LA CHEMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT AU TECHNICIEN QUI PROCEDAIT A L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A REGLER, DANS SON INTEGRALITE, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EXECUTES PAR LA COMPAGNIE D'ETUDE ET D'EQUIPEMENT THERMIQUE D'ARMOR, DITE CEETA, DANS UNE VILLA LEUR APPARTENANT, BIEN QUE DES EMANATIONS DE GAZ DE COMBUSTION SE SOIENT PRODUITES A...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART. * APPEL EN GARANTIE - FOURNISSEUR -... ....200 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION D'UN CONDUIT DE FUMEE D'OU PROVENAIENT DES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE ALLEGROTTI QUI AVAIT CONSTRUIT UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE X... A, SUR ASSIGNATION DE CELLE-CI EN DATE DU 16 FEVRIER...