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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 84952 et 84954

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84952;84954
Numéro NOR : CETATEXT000007644108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-14;84952 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

ARCHITECTE N'AYANT PAS TENU COMPTE DE LA NATURE DES SOLS ET N'AYANT PAS PREVU DES CHAINES DE BETON A CHAQUE NIVEAU DES CONSTRUCTIONS POUR PREVENIR LES TROUBLES QUI DEVAIENT EN DECOULER; ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT LES FONDATIONS EN USANT D'UN BETON IRREGULIER ET SANS DEMOLIR, COMME CELA LUI ETAIT PRESCRIT, LES MACONNERIES TROUVEES DANS LES SOLS, ET N'AYANT JAMAIS SIGNALE LES ELEMENTS INQUIETANTS DECOUVERTS AU COURS DES FOUILLES : VICES DE CONCEPTION ET DEFAUTS D'EXECUTION DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE.

RESPONSABILITE SOLIDAIRE - VICES DE CONCEPTION ET DEFAUT D'EXECUTION.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE POUR LE COMPTE D'UN SINISTRE NE FAIT NAITRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS QU'ENTRE L 'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS D'UNE PART ET CETTE ASSOCIATION D 'AUTRE PART, CES RAPPORTS NE PRENANT FIN EN PRINCIPE QU'AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE. EN L'ESPECE, LES IMMEUBLES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A LA DATE DE LA VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX, L'ASSOCIATION, QUI N'A PAS, A LA SUITE DE CETTE VISITE ENTENDU PROCEDER IMPLICITEMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, N'A PAS PERDU LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE.

REQUETE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR - RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX NON INTERVENUE.

QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX NON INTERVENUE [LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955].


Texte :

REQUETE N° 84.952 DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE , EN VERTU D'UN MARCHE DU 11 AVRIL 1949 A ETE ACQUISE A LA DATE DU 29 AOUT 1951 ;
REQUETE N° 84.953 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR Y... A PAYER A LADITE ASSOCIATION LA SOMME DE 365 362 F AU TITRE D'UN MARCHE PASSE LE 11 AVRIL 1949 ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE, AINSI QU'A PAYER LUI-MEME LA SOMME DE 4 239 F ;
REQUETE N° 84.954 DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE CONCLU LE 11 AVRIL 1949, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE A CHARGE LE SIEUR B... D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET DE COUVERTURE DE PLUSIEURS IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR LES PROJETS ET SOUS LA DIRECTION DU SIEUR Y..., ARCHITECTE ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE X... TRAVAUX A ETE PRONONCEE, SOUS RESERVE DE REPARATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE MALFACONS, LE 29 AOUT 1950 ; QUE LE SIEUR B... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AVAIT ETE ACQUISE LE 29 AOUT 1951 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1971 ; QUE, DE SON COTE, L'ASSOCIATION SYNDICALE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONDAMNER LES SIEURS Y... ET B... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VICES DE CONCEPTION DES OUVRAGES ET DE LEUR MAUVAISE EXECUTION ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EGALEMENT RENDU LE 30 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SIEURS Y... ET B... A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INDEMNITE DE 365 362 F AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE, PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT, DE L'UN DES OUVRAGES DIT "IMMEUBLE DERAIL-ALLAMAGNY", D'AUTRE PART, CONDAMNE LE SIEUR Y... A VERSER A CETTE ASSOCIATION UNE INDEMNITE DE 101 658 F, ENFIN, CONDAMNE LE SIEUR B... A VERSER A CETTE MEME ASSOCIATION LA SOMME DE 4 239 F ; QUE, PAR LA REQUETE N° 84.952 LE SIEUR B... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT REJETANT SA REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ETAIT ACQUISE LE 29 AOUT 1951 ; QUE, PAR LES REQUETES N° 84.953 ET 84.954 LE SIEUR B... ET LA DEMOISELLE Y..., HERITIERE DU SIEUR Y..., DEMANDENT RESPECTIVEMENT L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SIEURS B... ET Y... A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LES INDEMNITES SUSMENTIONNEES ET A SUPPORTER LA CHARGE DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE DERAIL-ALLAMAGNY ;
CONS. QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 84.952 DU SIEUR B... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLE AU PRESENT MARCHE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE SI, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE A... D'Y PROCEDER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE : "PAR DEROGATION A L'ALINEA 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, LA RECEPTION DEFINITIVE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, QUE SI DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEFINI AUDIT ALINEA L'ASSOCIATION SYNDICALE N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE X... DEUX TEXTES ET MALGRE LA REDACTION DEFECTUEUSE DU SECOND D'ENTRE EUX QUE LA RECEPTION DEFINITIVE NE PEUT INTERVENIR DE PLEIN DROIT QUE SI LES DEUX CONDITIONS POSEES PAR X... ARTICLES SONT REMPLIES ; QUE LE SIEUR B... N'A PAS REQUIS LE MAITRE DE A..., DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1548, DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LADITE RECEPTION ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT LE 29 AOUT 1951, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 84.953 DU SIEUR B... ET LA REQUETE N° 84.954 DE LA DEMOISELLE Y... : SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 : "LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT MAITRES DE L'OUVRAGE JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, COMME DE L'ENSEMBLE DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE POUR LE COMPTE D'UN SINISTRE NE FAIT NAITRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS QU'ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, D'UNE PART, ET CETTE ASSOCIATION SYNDICALE, D'AUTRE PART, X... RAPPORTS PRENANT FIN EN PRINCIPE AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES N'EST PAS INTERVENUE IMPLICITEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE EN APPLICATION DES ARTICLES 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES ET 30 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, QUI FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRA ETRE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, N'ONT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES 1548 ET 30 RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE RECEPTION DEFINITIVE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT, ET NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAITRE DE A... REFUSE DE LA PRONONCER APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, BIEN QUE SES ADHERENTS AIENT PRIS POSSESSION DES IMMEUBLES, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, QUI AVAIT D'AILLEURS FORMULE DES RESERVES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, AIT ENTENDU PROCEDER IMPLICITEMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CERTAINS DE X... IMMEUBLES A LA SUITE DE LA VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX EFFECTUEE LE 7 MARS 1952, NI QUE LES IMMEUBLES DEVAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE MAITRE DE X... OUVRAGES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ;
CONS. QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 66-II DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965, LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION PERDENT LA QUALITE DE MAITRE DE A... POUR LES TRAVAUX QUI N'ONT PU ETRE ACHEVES LE 31 MARS 1966 EN RAISON D'UN LITIGE, LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A LA CONDAMNATION DES RESPONSABLES DES MALFACONS A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 19 NOVEMBRE 1955 ; QU'A CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES, L'ASSOCIATION AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEULE QUALITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
CONS. QU'A DEFAUT DE RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEURS RESPONSABILITES EVENTUELLES NE DEVRAIENT ETRE APPRECIEES QUE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE ET NON SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y... ET B... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE SIEUR Y... N'A PAS TENU COMPTE DE LA NATURE DES SOLS ; QU'IL N'A NOTAMMENT PAS PREVU DES CHAINES DE BETON A CHAQUE NIVEAU DES CONSTRUCTIONS POUR PREVENIR LES TROUBLES QUI DEVAIENT EN DECOULER ; QUE, DE SON COTE, LE SIEUR B... A CONSTRUIT LES FONDATIONS SANS LES PLUS ELEMENTAIRES PRECAUTIONS, EN USANT D'UN BETON IRREGULIER ET SANS TOUJOURS DEMOLIR, COMME CELA LUI ETAIT PRESCRIT, LES MACONNERIES TROUVEES DANS LES SOLS ; QU'IL N'A JAMAIS SIGNALE A L'ARCHITECTE OU AU MAITRE DE A... LES ELEMENTS INQUIETANTS DECOUVERTS AU COURS DES FOUILLES ; QUE X... VICES DE CONCEPTION ET X... DEFAUTS D'EXECUTION SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU SIEUR Y... ET DU SIEUR B..., QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNES A BON DROIT A REPARER LES PREJUDICES CORRESPONDANTS ;
CONS. QUE LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS ET DES REPARATIONS ACCESSOIRES A EXECUTER SUR LES FACADES ET A L'INTERIEUR DES BATIMENTS POUR REMEDIER A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS A ETE FIXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU VU DES EVALUATIONS DES EXPERTS, A 296 342 F ; QU'IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE DEDUIRE DE CE MONTANT, D'UNE PART, UNE SOMME DE 78 231 F REPRESENTANT LE COUT DE LA POSE DE "CLES DE SOLIDARISATION" DES MURS, TRAVAIL DESTINE A SE SUBSTITUER A LA POSE DE CHAINAGE EN BETON A L'INTERIEUR DE X... MURS, NON PREVUS AU MARCHE, MAIS QU'IL AURAIT ETE UTILE D'EFFECTUER INITIALEMENT AUX FRAIS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 33 030 F REPRESENTANT UN ABATTEMENT POUR VETUSTE DES FACADES ; QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTE CORRESPONDANT AU CONTROLE DE X... TRAVAUX DOIVENT, DANS X... CONDITIONS, ETRE FIXES A 8 130 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA DEPRECIATION DES IMMEUBLES EN FIXANT A 58 678 F L'INDEMNITE QUE LES SIEURS Y... ET B... DEVRONT VERSER A CE TITRE ; QU'AINSI L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LEUR CHARGE DOIT ETRE RAMENEE A 251 889 F ;
SUR LA CONDAMNATION DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A PREVU DES GAINES DE CONDUITS DE FUMEE A MI-EPAISSEUR DES MURS, CE QUI A FAVORISE L'APPARITION DE FISSURES VERTICALES DANS X... MURS ; QUE, D'AUTRE PART, LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CARRELAGES PROVIENNENT DU FAIT QU'IL N'A PAS TENU COMPTE DU PHENOMENE DE DESSICATION DES BOIS DE CHARPENTE ; QUE X... VICES DE CONCEPTION SONT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE D'ARCHITECTE ; QUE LE COUT DE REFECTION DES GAINES DE CHEMINEES DOIT ETRE FIXE A 80 247 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DES FRAIS D'ARCHITECTE CORRESPONDANTS EN LES FIXANT A 2 749 F ; QUE, SUR LA BASE, PROPOSEE PAR LES EXPERTS, D'UNE FRACTION DE 30% DE LA REMISE A NEUF, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES CARRELAGES DOIT ETRE FIXEE A 18 662 F ; QUE, DANS X... CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 101 658 F L'INDEMNITE QUE LE SIEUR Y... DEVAIT VERSER ;
SUR LA CONDAMNATION DU SIEUR B... : - CONS. QUE LE SIEUR B... DOIT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TABOURETS RECEVEURS DES CANALISATIONS D'EAU ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 4 239 F LE COUT DE LA REPARATION DES OUVRAGES DEFECTUEUX OU ENDOMMAGES ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 84.952 ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES 83.953 ET 83.954 MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1056-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1056 II
Décret 1955-05-20
Loi 1948-06-16 art. 39
Loi 1965-11-29 art. 66-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1973, n° 84952;84954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1973

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