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COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISIONS - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART.-... ... CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 18 AL. 2 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU TAUX DU PREMIER RESSORT, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - DELAI DE QUINZE... ..._ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 9 CITATION_ARRET LOI 1790-11-27 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A LYON, ET TENUES LES 31 JANVIER ET 5 OCTOBRE 1970, BIEN QUE LES CONVOCATIONS FUSSENT PARVENUES A VIGLIANO, RESPECTIVEMENT, QUE LE 27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTION CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 AL. 2 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 4 DECEMBRE 1970...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTION CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CE TEXTE CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE X... ATTEINT DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - VICE DE CONSTRUCTION OU DEFAUT D'ENTRETIEN DES... ... CITATION_ARRET LOI 1810-04-20 ART. 7 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 14 PUBLICATION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, CONSTITUEE EN SYNDICAT, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DEPENDANCE DES PARTIES COMMUNES, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - POSSIBILITE POUR TOUS LES COPROPRIETAIRES DE... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 17 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN CONTESTATION - DOMAINE D 'APPLICATION -... ... P. 181 REJET. 2 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 42 AL. 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE L'HERMITAGE, DONT COURTILLE EST LE SYNDIC ; QUE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, LE ROYAT-PALACE, UTILISANT CERTAINES DES PARTIES COMMUNES DE L'HERMITAGE, CONTRIBUENT AUX CHARGES RELATIVES A CES DERNIERS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - REGLEMENT DE JOUISSANCE - CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS DES ASSOCIES - ARTICLE 8 DE... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES BATIS, EN COPROPRIETE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRADET ET LA DAME X... ETAIENT CHACUN PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU CLOS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25-B PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - MODIFICATION - MODIFICATION CONCERNANT LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ; QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA DAME X... QUI A VENDU ENSUITE SON LOT A...