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COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en garantie du préjudice par une convention mettant l'amortissement des... ... p.221 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE GRAND SIECLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES RESIDENCE GRAND SIECLE I, II, III, IV CI-APRES LES SOCIETES, AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, A, LE 1ER FEVRIER 1967, PASSE AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Conflit avec des créanciers hypothécaires - Syndic n'ayant pas fait inscrire... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15, ART. 20, ART. 19 PUBLICATION Bulletin des...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1974, PETETIN, ES QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A FAIT OPPOSITION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENTRE LES MAINS DE ME X..., NOTAIRE, AU VERSEMENT DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE PAR PREBOLIN DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Etendue. * PRUD"HOMMES... ...'administration publique pour l'application de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOCHET ET CIE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'ILLE-ET-VILAINE, MUNI D'UN POUVOIR TROP GENERAL A CET EFFET, NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QUE CE...

ENTREPRISE CONTRAT - Preuve - Accord du maître de l'ouvrage - Ordre verbal de l'architecte. * COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULIEN CORIC TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., QUI CONTESTAIT LES AVOIR COMMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE...

1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Président du... .... 19 p. 14 REJET. 2 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RANGUEIL B A FAIT CONSTRUIRE UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE LE REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE CES IMMEUBLES DESIGNAIT UN SYNDIC PRINCIPAL PROVISOIRE ; QUE, CONVOQUE POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE, REUNIE LE 4 MARS...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Payement - Condamnation - Charges réparties par une décision de... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1972, LA DAME Z..., EPOUSE Y..., A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SERANE DIVERS LOTS CORRESPONDANTS A DES APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A LIVRER LES...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Lot - Vente - Notification au syndic - Tardiveté - Sanction - Condamnation de l'acquéreur au payement... ... dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas mis le syndic à même d...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'UN DES APPARTEMENTS COMPOSANT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'ELLE N'A DONNE L'AVIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE 24 JUILLET...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de... ... CASSATION PARTIELLE CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEL-AIR A ANGOULEME, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE BOUCHER, RULLIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE CETTE SOCIETE ET DU...

1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale -... ... p.458 CASSATION. 1 CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 55 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE SYNDICAT AVAIT PAR SUITE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Loyer - Remboursement - Logement occupé en vertu d'un bail indépendant du... ... 1939-01-13 ART. 2 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 10 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DU LOYER DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE...