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... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre 2003-02-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2003, que la société Kaufman et Broad Homes, assurée auprès des Mutuelles du Mans assurance IARD par une police "constructeur non réalisateur", a fait édifier un ensemble de pavillons dont trois ont été vendus après achèvement, la livraison étant assortie de réserves ; que la société Voisin aménagements était chargée de la réalisation des espaces verts ; qu'en raison d'un dysfonctionnement affectant le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux X... et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de MM. Paul et Martin X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant visé le dossier de la procédure et les documents annexes régulièrement communiqués et retenu que les appelants n'invoquaient devant la cour aucun moyen nouveau auquel les premiers juges n'auraient pas répondu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs arguments , a satisfait aux prescriptions de l'article 561 du nouveau Code...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2003, que la société Sophia murs, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, a conclu avec la société civile immobilière Joffre Leclerc un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble que celle-ci était chargée d'édifier ; qu'après résiliation partielle de cette convention la société Sophia, par contrat en date du 29 octobre 1991, a donné en crédit-bail à la société Lofebur, qui était entrée dans les lieux le 1er août 1991...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Travaux de dépollution - Charge. VENTE - Vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jusot-Claris-Giray et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Renault véhicules industriels RVI ; Joint les pourvois n° W 03 14.038 et M 03-14.213 . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2003, que par acte authentique dressé par la société civile professionnelle de notaires...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion. La cour d'appel qui constate que... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Moranne Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, venant elle-même aux droits de la société Bori SAE, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher, 93330 Neuilly-sur-Marne, 13 / de la société Intrafor, dont le siège est 41-43, avenue du Centre, 78180 Montigny-Le-Bretonneux, 14 / de la société GAN incendie-accidents IARD, société anonyme, prise en sa qualit...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogation - Restriction de son droit consenti par un coloti - Validité - Condition. Dans... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Z..., ès qualités de représentant et administrateur provisoire de l'association syndicale libre A... Chabert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2003 que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publi...

1° LOTISSEMENT - Coloti - Qualité - Preneur à bail - Condition. REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2003 rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location sous forme de baux de neuf ans renouvelables ou de baux de longue durée de type emphytéotique, les preneurs ayant...

... DECISION Cour d'appel de Rouen chambre 1, cabinet 1 2003-03-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2003, que la SCI du Bourg Dun la SCI a fait assigner M. Le X..., administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête pour une durée de quatre mois à compter du 25 mars 1999, et le cabinet Fécamp, syndic de copropriété nommé par l'assemblée générale du 9 septembre 1999, afin de voir annuler les assemblées générales tenues les 6 juillet et 9 septembre 1999 par le syndicat des copropriétaires du...

... DECISION Cour d'appel de Nîmes 1re chambre B civile 2003-03-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même civil et L. 241-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mars 2003, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage ont, par contrat du 18 septembre 1989, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Habitat diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à M. Y..., assurée par la...