Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 14

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Extand , aux droits de laquelle se trouve la société GLS, a pour activité les transports rapides ; que M. X... , ancien salarié de cette société, a créé en 1989, la SARL Sud Europe Service, ayant le même objet, dont il était le gérant ; que la société Sud Europe Service a régulièrement conclu, avec la société Extand, des contrats de sous-traitance et notamment les 24 juin 1996, 20 juin 1997, 30 juin 1998 et 1er juillet 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 18 août...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Ufifrance Patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ufifrance Patrimoine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2004 Mme X..., engagée par la société Cogeho depuis le 16 juin 1997, élue déléguée du personnel, a été licenciée le 22 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 août 2002 ; qu'elle a saisi le 12 septembre 2002 le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration et en paiement de diverses sommes ; que, sur recours de la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France ; qu'une proposition d'embauche lui a été transmise par courriers électroniques des 15 et 17 avril 2002 ; que par lettre du 30 avril 2002, cette société lui a adressé un contrat de travail reprenant les conditions arrêtées dans les propositions d'embauche sauf en ce que la prise d'effet était fixée...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invesco France en qualité de directeur en charge de la "distribution intermédiée" à compter du 1er septembre 1998 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 17 juin 1998, et ce moyennant un salaire fixe annuel un bonus, un intéressement, une allocation annuelle de frais professionnels ; que par lettre du 9 juin 1999, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, motif pris de la violation de l'article L. 122-17 ancien du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2004 d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires sur la période de novembre 1996 à juillet 2000 ainsi que diverses sommes au titre des congés payés et des repos compensateurs afférents ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Rupture du contrat avant tout commencement d'exécution.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant démissionné d'un précédent emploi de directeur d'un atelier-musée, a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2002 en qualité de directeur par l'association Ecomusée des pays de l'Oise, le contrat devant prendre effet le 1er février 2003 ; que selon convention entre les deux employeurs concernés, il a été mis...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Entrecôte à compter du 4 août 1999 en qualité de serveuse ; que le 3 janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et que le 26 août 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de ses heures supplémentaires pour la période d'août 1999 à novembre 2001 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 13...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Rupture à l'initiative de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48351...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2004 par lettre du 30 octobre 2000, le centre EDF-GDF Services de Marseille a notifié à M. X..., salarié depuis 1976 et titulaire de divers mandats représentatifs et électifs, en application de l'article 2 du décret 54-50 du 16 janvier 1954, sa mise à la retraite à compter du 1er...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48637...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel Paris, 28 octobre 2004, sans inverser la charge de la preuve, a décidé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait renoncé à la modification des horaires de travail du salarié, laquelle nécessitait son accord exprès, avant que ce dernier ait pris acte de la rupture par lettre du 2 avril 2002 et sans qu'il soit démontré qu'il avait précédemment repris...