Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-01-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 04VE02923
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070123-04VE02923...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA AUTOMOBILES SANCAR, dont le siège est situé 35 boulevard...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 04VE03208
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070123-04VE03208...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme NGUADI, demeurant ..., par Me Gallais ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 04VE03381
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070123-04VE03381...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 novembre 2004 en télécopie et le 12 novembre 2004 en original, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305972 en date du 3 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'Etat à payer à la société Chantiers Modernes, agissant pour le compte du groupement d'entreprises comprenant les sociétés Chantiers Modernes et Laine-Delau la somme de 161 806, 64...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 04VE03437
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070123-04VE03437...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 novembre 2004 en télécopie et le 28 novembre 2004 en original ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 22 février 2005, présentés pour la SOCIETE BLEU AZUR, dont le siège est situé 25 boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne 94170, par Me Arcus Usang Kara, avocat au barreau de Papeete ; la SOCIETE BLEU AZUR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100911 en date du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : a a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 04VE03524
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070123-04VE03524...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mostefa X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Guerard, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005223 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2007, 04/7410
...04/7410...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 23 Janvier 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/03479 Madame Nadine X... c/ Madame Sylvie, Colette Y... épouse Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 23 Janvier 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Nadine...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2007, 04/6405
...04/6405...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 23 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02659 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 6405 APPELANTS : Monsieur Philippe Louis Marie X... né le 05 Septembre 1937 à PUY EN VELAY 43 de nationalité Française ... ... 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Anne Marie Denise Z... épouse X... née le 09 Juillet 1940...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2007, 04/02625
...04/02625...ARRÊT No R. G : 04 / 02625 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 02 mars 2004 X... Z... C / A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 23 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Xavier X... né le 07 Mai 1972 à ORANGE 84100 ... 84150 JONQUIERES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Gilles SERIGNAN, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Christelle Z... épouse X... née le 26 Novembre 1971 à ORANGE 84100 ... 84150 JONQUIERES représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Gilles SERIGNAN, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-10526
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Effets - Droit de prélèvement sur le bien recelé... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.10526...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 novembre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé, sur leur requête conjointe, par un jugement du 8 mars 1990 qui a homologué leur convention définitive ; que, soutenant qu'elle avait été victime d'un recel de communauté par sous évaluation du prix des actions des sociétés Jean-Louis X... et X... Boutique et dissimulation de l'existence d'une sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-10897
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.10897...Sur le moyen unique pris en cinq branches : Attendu que la société Campenon Bernard Méditerranée, sous-traitant de la société allemande Salzgitter Anlagenbau Gmbh SAB, chargée par la société Basell production France, dont le siège social est à Levallois-Perret, d'effectuer divers travaux de génie civil sur un chantier situé à Aubette France a, après l'ouverture d'une procédure collective en Allemagne à l'égard de la société SAB, intenté à l'encontre du...
