Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-05-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NC01543
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC01543...Vu, enregistrée le 13 décembre 2005, la requête présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile ..., par Me Houver : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 novembre 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 novembre 2005, du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° par application des dispositions des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NT00125
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060504-05NT00125...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC, dont le siège est ..., par Me X... ; L'ONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2870 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Matrama France, les titres de perception n° 2000/015 11F et n° 2000/016 5 émis le 14 novembre 2000, rendus exécutoires le 24 janvier 2001, pour avoir paiement des sommes de 1 898 392,37 F 289 408,05 euros et de 104 410,48 F 15 917,27 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NT01504
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060504-05NT01504...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la commune de Turquant Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2005, dont le siège est à la Mairie à Turquant 49730, par Me Thouroude ; La commune de Turquant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3318 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la mutuelle assurances des travailleurs mutualistes MATMUT une somme de 43 468,98 euros et à M. Florian X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 05PA00961
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060504-05PA00961...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, présentée pour Mme Rabia X demeurant ..., par Me Rossinyol ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213541/7-1 du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2002 par laquelle ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial, ensemble la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre a confirmé sa décision sur recours gracieux de l'intéressée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 04 mai 2006, 05PA01292
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060504-05PA01292...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée par Mme Micheline X, élisant domicile ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 octobre 2005, présenté pour Mme X, par Me Icard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-3675, en date du 21 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date des 19 juillet et 8 août 2002 par lesquels le maire de Villejuif a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 05PA03877
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060504-05PA03877...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9804800 en date du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de rétablir les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle en litige à la charge de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 04 mai 2006, 05VE00053
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060504-05VE00053...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303416 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 4 juin 2003 délivré à la SCI La Providence et l'a enjointe de procéder à un nouvel examen de la demande de cette société ; 2° de rejeter la demande de la SCI La Providence ; 3° de condamner la SCI La Providence...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 04 mai 2006, 05/02765
...2006-05-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2006 R.G. No 05/02765 AFFAIRE : Valérie X... C/ Société CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 5828/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP LEFEVRE LE QUATRE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Valérie X... née le 20 Décembre 1974...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 mai 2006, 05/2129
...2006-05-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 78F16ème chambreARRET No198CONTRADICTOIREDU 04 MAI 2006R.G. No 05/03786AFFAIRE :Christophe X... Christel Madeleine X... Huguette Y... épouse X... C/Christine Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo RG : 05/2129Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Maître RICARDMaître TREYNETREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE QUATRE MAI DEUX MILLE SIX,La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire, entre : Monsieur...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 04 mai 2006, 05/01578
...2006-05-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE AJ ARRÊT du : 04 MAI 2006 No : No RG : 05/01578 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 31 Mars 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Pierre X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre MALIVERT, du barreau de SAUMUR bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/4226 du 22/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : SACEM...
