Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-03-09 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA00993
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA00993...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par le Cabinet Nataf et Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9706525/2 du 10 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA01002
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01002...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Zaïed X, demeurant ..., par Me Cohen-Loro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9803205 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA01034
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01034...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la SOCIETE STAFF AGENCE EDITORIALE, dont le siège est 99, rue de la Verrerie Paris 75004, par Me Gaubert ; la SOCIETE STAFF AGENCE EDITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9823749/1 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA01036
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01036...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour Mme Seta X, demeurant ..., par Me Belot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9807750/1 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA01053
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01053...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Franck X, demeurant ..., par Me Cordier-Deltour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805960 du 12 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA01059
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01059...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SCI GENERATION II, dont le siège est 6, rue Saint Paul à Paris 75004, par Me Zamour ; la SCI GENERATION II demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813783/1-2 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 988 888 F dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder le remboursement sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA01500
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01500...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par le cabinet Avodire ; M. Ali X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9903148/1, 9911517/1 et 9922370/1 en date du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part, ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Sud, en date du 10 décembre 1998, refusant d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement d'avoir à payer la somme de 132 731 F au titre de droits de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA01515
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA01515...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Nathoo ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820354 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA02323
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA02323...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2005, présentée pour la société TAXIS CLUB, dont le siège est 3, rue d'Eupatoria à Paris 75020, par Me Millot, avocat ; la société TAXIS CLUB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013223/2 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 353 931 F résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 8 mars 1999 et, d'autre part, au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 05PA03643
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA03643...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Leick-Raynaldy et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1720/3 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...
