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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070313-05MA01604...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005, présentée pour M. Otto X, élisant domicile ... par Me Stengel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000803 du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 48 550,80 francs mise à sa charge par un acte dénommé « Zahlungsbefehl » émis par le Trésorier du centre hospitalier de Nice en date du 14 décembre 1999 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer la somme litigieuse ; 3° de condamner l'Etat aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070313-05PA00360...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 mars 2005, présentés pour la SOCIETE SODIPRO, dont le siège est 105 rue Charles III à Nancy 54000, par Me Trumer ; la SOCIETE SODIPRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203378 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle l'Union des groupements d'achats publics U.G.A.P. a rejeté sa candidature à l'appel d'offres ouvert n° 02S0025 portant sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070313-05VE00178...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 février 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cresseaux, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300992 en date du 22 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier sud francilien à réparer les conséquence dommageables résultant de l'intervention chirurgicale subie par M. X le 18 juin 1998 ; 2° à titre principal, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070313-05VE00391...Vu l'ordonnance en date du 21 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 février 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA SAUR INTERNATIONAL, dont le siège est situé 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines cedex 78064, par la société d'avocats Bontoux et associés, avocats au barreau de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070313-05VE00416...Vu l'ordonnance en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 mars 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Di Leonardo ; Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070313-05VE01331...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société civile professionnelle JOHANET, ont le siège est 39 avenue de Saint-Cloud à Versailles, par Me Marc Mandicas, avocat au barreau de Versailles ; La SCP JOHANET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402803 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070313-05VE01454...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ... par Me Hervé Bardon et par Me François de Senneville, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400366 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a considéré que le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest avait prononcé le dégrèvement complet des impositions contestées et a en conséquence décidé qu'il n'y avait plus lieu de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070313-05VE01608...Vu l'ordonnance en date du 18 août 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 août 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le COMITE ANTI-AMIANTE DE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour...

... DECISION Tribunal d'instance de Marseille 2005-05-23 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2007 No 2007 / Rôle No 05 / 17703 X... alias Y...Z... C / Valérie A... FGAO-FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 23 Mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 1303. APPELANTE Madame X...Z... alias Y... bénéficie d'une aide juridictionnelle...

...6253ca05bd3db21cbdd89d59...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 13 Mars 2007 no 14 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07624 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 9 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/15898 APPELANT Monsieur Abdillah X... ... 75018 PARIS comparant en personne, assisté de Me Jean Jacques RECOULES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 81 substitué par Me DE PRITTWITZ, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/048442 du...