Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-06-26 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01007...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour l'ENTREPRISE CORALMER, dont le siège est 4, quai de Kernoa BP 13 à Paimpol 22501 cedex, par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; l'ENTREPRISE CORALMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2219 du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le maire de Tréguier Côtes d'Armor a interdit le déchargement d'engrais à base de nitrate d'ammonium dans le port de Tréguier, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01013...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la SARL BAR DU SILLON, dont le siège est 53 rue du Sillon de Talbert à Pleubian 22610, par Me Drévès, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SARL BAR DU SILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-527 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, mises en recouvrement le 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01031...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER, représentée par son maire en exercice, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4263 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Finistère, annulé l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 du maire de Carhaix-Plouguer interdisant, pour une durée de trois ans, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées OGM, ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01055...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE LOIRE, dont le siège est 26, rue de la Godde BP 14, à Saint Jean de Braye 45806, par Me Bur, avocat au barreau de Paris ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2953 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 14 739 euros, de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01117...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la SAS PAPETERIES HAMELIN, dont le siège est 2, route de Lion-sur-Mer à Caen 14000, agissant en son nom ainsi qu'en vertu d'un mandat délivré par le président du conseil d'administration de la SA HOLDHAM, dont le siège est 17, rue de l'Académie à Caen 14000, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la SAS PAPETERIES HAMELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1127 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01278...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006, présentée pour la SARL COSMETICS INNOVATIONS TECHNOLOGIES CIT, qui a son siège 3, rue de Téhéran, à Paris 75008, par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; la SARL CIT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-738 en date du 9 mai 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01440...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE MER, représentée par son maire en exercice, par Me Delaporte-Benhammadi, avocat au barreau de Blois ; la COMMUNE DE MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0554 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Z et de M. Y, la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Mer Loir-et-Cher a décidé la cession, à l'association franco-turque de Mer et à l'association des jeunes turcs de Mer, de deux terrains...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01603...Vu la requête enregistrée le 29 août 2006, présentée pour l'ASSOCIATION “LES AMOUREUX DE TREBEURDEN”, représentée par son président en exercice, dont le siège est 60, route de Lannion à Trébeurden 22560, l'ASSOCIATION “SOS PATRIMOINE”, représentée par son président en exercice, dont le siège est Chemin de Mez An Aod à Trébeurden 22560 et l'ASSOCIATION “VIVRE TRANQUILLE A TREBEURDEN”, représentée par son président en exercice, dont le siège est 55, rue de Trozoul à Trébeurden 22560, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; L'ASSOCIATION “LES AMOUREUX DE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT01962...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 novembre et 19 décembre 2006, présentés pour la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE PRODUCTION ET SERVICES, qui a son siège à Condé-sur-Vire 50890, par Me Tournes, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE PRODUCTION ET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-1804 en date du 7 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070626-06NT02008...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 30 novembre, 8 et 19 décembre 2006, présentés pour la SAS FROMAGERIE PERRAULT, qui a son siège 6, rue de Bellitourne, Aze à Château-Gontier 53200, par Me Tournes, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS FROMAGERIE PERRAULT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-4549 en date du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en réparation du préjudice...