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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA02957...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 et 23 août 2007, présentés pour la société JPL INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis 14 rue Saint Pierre à Neuilly-sur-Seine 92200 , par Me Richard ; la société JPL INVESTISSEMENTS demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0113060 -014611 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA04097...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour Mme Kadiatou El Mouctar X, demeurant ..., par Me Pincent ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709553 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police a décidé de lui refuser le bénéfice d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale », lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA04144...Vu, le recours enregistré le 30 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0117486 en date du 6 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la SA Axa Millésimes la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de la SA Axa Millésimes ; - Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA04523...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ... à Boulogne 92100, par la SCP Arcil, Marsaudon et Fischer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707858/7 en date du 9 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3157 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2° de lui accorder la provision demandée ; 3° d'assortir la décision à venir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA04589...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Boubakary X, demeurant 29 avenue du Président Wilson à Valenton 94460, par Me Gomez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706001/6 du 19 octobre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2007 par lequel le préfet de Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé l'obligation pour lui de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA04797...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426220-0713658/2 du 20 novembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 juillet 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mahamedy X et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté ; 2° de rejeter la requête engagée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris à l'encontre dudit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA05134...Vu le recours du PREFET DE POLICE, enregistré au greffe de la cour le 31 décembre 2007 ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713379/5-1 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 juillet 2007 refusant à M. X le renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080924-07PA05135...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 31 décembre 2007 et 4 février 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714032/6-1 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 août 2007 refusant à Mme Viorica X la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

...07/04374...10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04374 Bernadette X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE COMPAGNIE DIRECT ASSURANCES IARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 1485. APPELANTE Madame Bernadette X... née le 05 Août 1948 à SAINT PRIEX LA PERCHE, demeurant... représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée la SCP MAIRIN, avocats au barreau de TARASCON INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, 48, avenue...

...07/10982...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/10982 Catherine X... épouse Y... C/ MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 10 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/49. APPELANTE Madame Catherine X... épouse Y... née le 07 Octobre 1968 à GRANDVILLIERS 60210, demeurant ... représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP PREZIOSI...