Recherche de num_arret:08 date_arret:2010-03-11 dans la jurisprudence francophone - page 15

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.22026...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X..., salarié de la société Saint-Louis sucre la société de 1945 à 1986, a déclaré en juin 2005 être atteint d'une affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a pris...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.22139...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tôlerie polynésienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Arcelor Steel Belgium venant aux droits de la société Cockerill-Sambre ; Attendu que dans les années 1994-1995 la société Tôlerie polynésienne Polytol a vendu à M. X... des tôles ondulées en acier galvanisé destinées à la toiture de sa maison ; qu'après avoir constaté que le revêtement de ces tôles se décollait par plaques, mettant à nu la toiture, M. X... a, par acte du 1er septembre 2000, assigné la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70321...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession d'artisan menuisier, a fait opposition a deux contraintes délivrées par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs CAFAT en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime des travailleurs indépendants des troisième et quatrième trimestres de l'année 2006 ; que la cour d'appel a...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70322...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession d'artisan menuisier, a fait opposition a une contraintes délivrée par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs CAFAT en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime des travailleurs indépendants des premier et deuxième trimestres de l'année 2006 ; Attendu que pour valider la contrainte pour...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70419...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cause d'appel, un nouveau dépôt des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigé ; Attendu qu' après avoir rejeté la demande principale de M. X..., artisan menuisier, en annulation de la contrainte qui lui avait été délivrée par la CAFAT en vue d'obtenir paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 2005, la cour d'appel a rejeté sa demande subsidiaire en...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70420...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cause d'appel, un nouveau dépôt des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigé ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande principale de M. X..., artisan menuisier, en annulation des contraintes qui lui avaient été délivrées par la CAFAT en vue d'obtenir paiement des cotisations des deuxième et troisième trimestres de l'année 2005, la cour d'appel a rejeté sa demande...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70443...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société SANE la société a prêté à Mme X... Y..., qui lui avait confié sa voiture aux fins de réparation, un véhicule de remplacement, sur lequel cette dernière a transféré son propre contrat d'assurance ; que ce véhicule a été accidenté par suite d'une perte de contrôle imputable à Mme X... Y..., qui a été condamnée à supporter le coût de la remise en état ; Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme X... Y... des dommages-intérêts...