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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02305...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour Mme Nabila A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0816649/12-1 en date du 12 mars 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence d'algérien d'un an portant la mention vie privée et familiale notifiée à cette autorité le 4 mars 2008, ensemble la décision implicite par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02306...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour M. Flaurent A demeurant chez Mme ..., par Me Patureau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820264/12-2 en date du 26 mars 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination d'une mesure d'éloignement celui dont il a la nationalité ou tout...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02321...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Amor ..., par Me Boudin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809650/7 en date du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA02322...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 avril et 7 mai 2009, présentés pour M. , demeurant chez Mme Philomène ..., par Me Afoua-Geay ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807533/2 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 30 septembre 2008 refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20101207-09PA06762...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Dingwu A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614827/5 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2006 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101207-09VE01116...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503881 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101207-09VE01117...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503880 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101207-09VE01118...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606511 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1998 à raison du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101207-09VE01759...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Ibrahim A, demeurant ..., par Me Saintilan, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603088 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101207-09VE02175...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Colette A, demeurant ..., par Me Bouclier, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607697 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 d'une somme de 403,81 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de réduction desdites bases à hauteur d'une somme de...