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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02026...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ramzi A, demeurant ..., par Me Raïs ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605793 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention étudiant , refus assorti d'une obligation...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02135...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Turgut A, demeurant au ..., par Me Sezgin-Guven, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602169 en date du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02193...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelaaziz A, demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709263 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02382...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE PPR, dont le siège est 10 avenue Hoche à Paris Cedex 08 75381, par Me Guilmoto du cabinet CMS bureau Francis Lefebvre, avocat ; la SOCIETE PPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705964 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02504...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ismail A, demeurant chez M. Mamadou B, ..., par Me Patureau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002807 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02630...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric A, élisant domicile au cabinet de Me Amrane, ... par Me Amrane ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802157 du 3 juin 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02654...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0707390-0707930 du 1er juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02683...Vu le recours, enregistré le 12 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711550 du 2 juillet 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé ses décisions portant retrait de points au capital du permis de conduire de M. de A à la suite des...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE02914...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pascal A demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903031 du 28 juillet 2010 par laquelle la présidente de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111115-10VE03099...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE TECHNICOLOR, anciennement dénommée THOMSON SA, dont le siège social est 1, rue Jeanne d'Arc à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son directeur fiscal, par Mes Sauzey et Carcelero du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE TECHNICOLOR demande à la Cour : 1° d'annuler le...