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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA04621...Vu la décision n° 325173 du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06PA03029 du 11 décembre 2008 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant, d'une part, le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement n° 9916855/2 du 24 avril 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme C...B...des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, et d'autre part, les conclusions d'appel incident et en dommages-intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-11PA04949...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920145/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...11/07938...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 FÉVRIER 2013 N°2013/167 Rôle N° 11/07938 H V Z C/ CPAM DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES MARITIMES en date du 12 Avril 2011,enregistr...

...11/07244...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07244 Jugement N° 10/01555 rendu le 07 Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Localité 3 REF : MZ/VD APPELANTE SAS EDMOND COIGNET, agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué assistée de Me Philippe...

...11/07752...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07752 SARL STI INGENIERIE C/ CONDAMINE DIVORCEE Z APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 03 Novembre 2011 RG : F 09/00746 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 FEVRIER 2013 APPELANTE : SARL STI INGENIERIE Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Soraya GUEZLANE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : L T DIVORCEE Z née le Date naissance 1 1974 à Localité 4 Adresse 3 Adresse 3 représentée par la ASS MONOD AMAR BOUDRANT Me...

...11/00683...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/06437 APPELANT Monsieur U B Adresse 7 Localité 2 représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, INTIMÉE La SAS ARMAND THIERY, prise en la personne de ses représentants légaux...

...11/04882...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Février 2013 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04882 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - section commerce - RG n° 09/03056 APPELANTE S.A.R.L. ÉTOILE DE NOGENT Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Nayef ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, D1761 substitué par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Z B Chez Madame X Adresse 2 Localité 3 représentée...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 no 68, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08966 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le 24 juillet 2006- Barreau de Paris Arrêt 18 novembre 2008 1ère Chambre-Section A Cour d'appel de PARIS Arrêt du 9 février 2011- Cour de Cassation de PARIS Civ 1- no 137 F-D DEMANDEUR à la SAISINE Monsieur Michel Guillaume François X...... 75015 PARIS autorisé par Monsieur le président à présenter des observations orales en application de l'article 441 du Code de procédure civile, représenté par Me Lionel...

...11/10048...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/12476 APPELANTE La SCI Adresse 14, prise en la personne de ses représentants légaux, Adresse 7 Localité 6 représentée par Me Mireille GARNIER de la SCP GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136, INTIMÉS La SOCIETE TAGERIM Adresse 10, venant aux...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FÉVRIER 2013 no 69, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10055 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 Mai 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01223 APPELANT Monsieur Jean Baptiste X...... 21200 STE MARIE LA BLANCHE représenté et assisté de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES Me Benoît HENRY avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 et de Me Julien BRUNEAU substituant Me Alain BENOIT avocats au barreau du...