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...2013-06-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 2 avril 2013 et présentées par : - M. Jean-François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 octobre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...2013-06-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de Me SPINOSI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 à la Cour de cassation et présentée par: - Mme Véronique Z..., épouse A...,- La société Tourmaline à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-2, en date du 30 octobre 2012, qui, pour...

...2013-06-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'altération de preuve en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, prise du nom d'un tiers, mise en danger, violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le...

...2013-06-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 et présenté par : - Mme Joëlle X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a confirmé la décision du procureur général ayant refusé de procéder à une mesure de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans...

...2013-06-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 à la Cour de cassation et présentée par : - M. Jean-Marie Y...,- La société Vignobles Saut, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre...

...2013-06-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 2 mai 2013 et présentés par : - Mme Ursula X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date...