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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA03758
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA03758...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour Mme D...A...veuve B...demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205408/2-1 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04079
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04079...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121809 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04204
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04204...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015456 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04206
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04206...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119222 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 28 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04339
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04339...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la Seral Garcia et Associés ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116625/2-1 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police date du 12 septembre 2011 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04501
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04501...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1216846 du 25 octobre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa lettre de convocation à la préfecture de police du 18 septembre 2012 en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 2° d'annuler l'acte susmentionné ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04504
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04504...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210627/2-3 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 29 mai 2012 portant retrait de son certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA04708
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130710-12PA04708...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211820/3-3 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 juillet 2013, 12/06196
...2013-07-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2013 N° 2013/290 Rôle N° 12/06196 Association FORMATION ET METIER - CENTRE DE REEDUCATION PROFES SIONNELLE LA ROUGUIERE C/ J O CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 Février 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/13013. APPELANTE Association FORMATION ET METIER - CENTRE DE REEDUCATION PROFES...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 10 juillet 2013, 12/00002
...2013-07-10T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00002 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00299 SA MCS et ASSOCIES C/ X... CASANOVA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SA MCS et ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal 96 98 Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA...
