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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04016...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Inforama, dont le siège est 112 avenue de Paris à Vincennes 94300, par Me A... ; la société Inforama demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1011130/2-1 du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 20 septembre 2005 au 31 décembre 2007...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04026...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2012, présentée pour la SARL Société des Techniques Avancées STA, dont le siège est 92 rue de Lévis à Paris 75017, par MeA... ; la SARL Société des Techniques Avancées STA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019064/2-1 du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04327...Vu la décision n° 330421 du 29 octobre 2012 par laquelle les 9ème et 10ème sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État ont annulé l'arrêt n° 07PA01854 du 11 juin 2009 de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue, d'une part, sur la taxe de gestion et de contrôle acquittée par la société Graphnet au titre de l'année 1998 et, d'autre part, sur la redevance de gestion et de contrôle du plan national de numérotation et ont décidé de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04592...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Polykim, dont le siège est 11 rue des Halles à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Polykim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112780 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04598...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900457/7 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 à la suite de l'intégration de la somme de 178 900 euros dans le montant de la plus-value de cession des actions de la société Tagaro DDB et Co qu'il a réalisée le 18 février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04605...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la société Rivoli Palace anciennement Pizzeria du Palais, dont le siège est 20 rue Saint Denis à Paris 75001, par Me A... ; la société Rivoli Palace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122275 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008, et 2009 et, d'autre part, des rappels de taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA04606...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la succession de M. A...D..., prise en la personne de M. C... D..., demeurant..., par Me B... ; la succession demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900891/7 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 25 septembre 2008 pour une somme totale de 450 008,30 euros au titre de cotisations d'impôt sur le revenu dues, au titre de l'année 1991 par son père, M...

...2013-12-11T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2013 N° 2013/503 Rôle N° 12/02395 W F SA MAAF ASSURANCE C/ Z E I U N D épouse E P U R H épouse U Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/01602. APPELANTS Monsieur W F né le Date naissance 7 1971 à Localité 7 83, demeurant...

...2013-12-11T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2013 N° 2013/511 Rôle N° 12/05564 E Y C/ W C SA COMPAGNIE D'ASSURANCE PACIFICA Compagnie AUXILIA Localité 2 SA ASSISTA TCS Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 11 Janvier 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/880. APPELANT Monsieur E Y, demeurant Adresse 5 représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau...

...2013-12-11T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DÉCEMBRE 2013 N°2013/924 Rôle N° 12/11217 FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante C/ Q V CPAM DES BOUCHES DU RHONE I G U O MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : FIVA Madame Q V CPAM DES BOUCHES DU RHONE Maître U O Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de...