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...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2012, que par courrier du 3 novembre 2009, la société de carrosserie industrielle Lemaire la société a réclamé au Syndicat mixte du transport du Douaisis le syndicat le remboursement des versements de transport qu'elle avait payés au titre des années 2006 à 2008 ; que le syndicat ayant rejeté sa demande, elle a saisi le 22 décembre 2009 une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stein énergie chaudières industrielles la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale six avis d'échéance de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des 17 novembre 2005, 11 février 2006, 10 mai et 10 août 2006, 9 août 2007 et 11 février 2008 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décharger...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 octobre 2012, que la société Veolia eau la société a déclaré, le 29 janvier 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré social victime d'une rechute d'un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières à condition de se trouver en incapacité de travail et de subir, en raison de cette incapacité, une perte de revenus ; que les derniers obligent celui qui a reçu par erreur ou sciemment ce qui n'était pas dû, à le restituer...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'employeur peut assortir la déclaration d'accident du travail du salarié de réserves motivées, d'autre part, que la caisse doit, en cas de prise en charge de l'accident au titre de la législation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 2012, qu'Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang l'employeur de 1969 à 1997, en qualité de laborantin, a été atteint d'une hépatite C chronique, diagnostiquée en 1986 ; qu'il est décédé le 20 novembre 1999 d'un carcinome hépato-cellulaire ; qu'après avoir été déboutée de son action en responsabilité civile dirigée...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2012 et les productions, que Jérôme X... le salarié est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu dans la nuit du 19 au 20 novembre 2008 alors qu'il était en mission en Espagne, pour le compte de son employeur, la société Seguin Moreau et cie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime après enquête ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, Mme Y..., compagne...