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...2014-09-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 24 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 No2014/ 24 Rôle No 12/ 00011 GIE BALICCO C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 23 Février 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 6. APPELANTE GIE BALICCO, poursuites et diligences de son représentant...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 N°2014/391 Rôle N° 12/20239 SAS PCA MAISONS C/ J Q Grosse délivrée le : à : - Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON - Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section Industrie - en date du 12 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 12/264...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2014 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01432 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13465 APPELANTS Monsieur F N La Maserie Localité 2 Représenté et assisté de Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque: E0157 Madame V N épouse O Adresse 1 Localité 1 Représentée et assistée Me Philippe...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 Septembre 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05010 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes de Paris - Section activités diverses- Formation paritaire de PARIS RG n° 11/11923 APPELANTE Association OEUVRE FALRET Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 substitué par Me Stéphanie DAGUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 Septembre 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06547 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 11/02253 APPELANTE Madame B H Adresse 1 comparante en personne, assistée de Me Jean-Claude GRIMBERG, avocat au barreau du Vald'Oise, toque n°53, substitué par Me Marie-Eve PETRIS INTIMEE Société LUFTHANSA CARGO FRANCE Prise en la personne de son représentant légal...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2014 n° 324, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11848 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/3218 APPELANT Monsieur W R né le Date naissance 3 1956 à Localité 8 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Pascale LALERE, avocat au...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond -... ...2014-09-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Industriel de l'Ouest, devenu Banque CIC Ouest la banque a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; que M. X..., qui n'avait pas constitué avocat devant cette...

...2014-09-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Banque CIC Ouest ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la société Banque CIC Ouest la banque ; que devant la cour d'appel, M. et Mme X... ont soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance et l'incompétence du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon au profit du...