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...13/00090...Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R. G : 13/ 00090 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Janvier 2013, enregistrée sous le no X...Y... C/ COLLECTIVTE TERRITORIALE DE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Vanessa X...épouse Y...née le 10 Août 1978 à MENTON ...20230 TALASANI ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA M. Thierry Y...né le 02 Octobre 1968 à CHARLEVILLE MEZIERE ...20230 TALASANI ayant pour avocat Me Nelly...

...13/00362...Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R. G : 13/ 00362 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00805 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Lydia Yvette Marie-Pierre X... épouse Y... née le 29 Avril 1969 à LORIENT 56 ...56270 PLOEMEUR ayant pour avocat Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 1311 du 02/ 05/ 2013...

...13/00641...Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R. G : 13/ 00641 R-MAB Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no 10/ 00436 SCI MESCHINI C/ X...SARL LE COSI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : SCI MESCHINI agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège Lieu-dit Olivetto 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Mme Toussainte X...née le 11...

...13/01298...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01298 Jugement N° 10/01026 rendu le 21 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : BP/VC APPELANTE SOCIÉTÉ ACTIBAT SPRL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 2 BELGIQUE Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me...

...13/02464...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/02464 Jugement N° 11/01289 rendu le 08 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : BP/VC APPELANTS Monsieur H G Demeurant Adresse 2 Localité 1 SELARL H G ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 1 Représentés par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Me Mathilde...

...13/03820...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2014 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03820 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007013122 APPELANTE Société SETNET CORPORATION prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 FLORIDE, ETATS UNIS Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de Paris, toque : D1476, assistée de Me Jérôme ROUSSELLE, avocat au barreau de...

...13/05995...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2014 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 08/03693 APPELANTE Madame Z X née le Date naissance 1 1968 à Localité 1 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assistée de Me Isabelle NOACHOVITCH...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10402...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen unique examinée d'office après avis donné au demandeur au pourvoi, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le moyen qui vise un arrêt du 6 décembre 2012 qui n'a pas été frappé de pourvoi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 2012-11-13 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Stallini en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour motif économique le 2 février 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2012, que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 par la société Gestion Saint-Médard, devenue Gestion Mont-de-Marsan, en qualité d'employée de vente au sein du magasin de Saint-Médard-en-Jalles, qui commercialisait depuis 2002 des produits d'équipement en vertu d'un mandat de gestion confié par la société Distri Albosa ; que le 28 avril 2004, une convention de résiliation du mandat de gestion du magasin a été signée par les parties et l'exploitation du fonds a...