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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA03638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Tetelitos, par une demande enregistrée sous le n° 1202620, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par une demande enregistrée sous le n° 1202647...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA03711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103342 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA03770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA L'Or de nos collines a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er...

19-01-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Instructions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA04151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1200408 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...13/10507...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2016 N°2016/ SB/FP-D Rôle N° 13/10507 N X C/ SARL LCN CONCEPT Grosse délivrée le : à : Me Jean yves CABRIEL, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Alain KOUYOUMDJIAN avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section CO - en date du 04 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 10/00001...

...13/00195...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00195. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00248 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : Madame Charline X... ... 49120 LA TOURLANDRY comparante-assistée de Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SAS PRODUCTIONS SICAMUS 40 boulevard Robert d'Arbrissel 49000 ANGERS représentée par Maître ROPARS de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS en présence de Monsieur...

...13/00427...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00427. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Janvier 2013, enregistrée sous le no 13/ 00020 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : L'EARL DE LA BARONNERIE La Baronnerie 49320 LUIGNE En présence de Monsieur Frédéric X..., gérant de L'EARL DE LA BARONNERIE assisté de Maître JUGUET, avocat substituant Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier C0317 INTIME : Monsieur Simon Y...... 49700 BROSSAY bénéficie...

...13/01122...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01122. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00057 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANT : Monsieur Tony X...... DONNEMAIN 28200 CHATEAUDUN représenté par Maître Isabelle COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES : La Société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE-venant aux droits de la SOCIETE FERTOISE 3M SA ZI du Joncheray Route de Mamers 72400 LA FERTE BERNARD Maître Y...- commissaire...

...13/01581...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01581. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Mai 2013, enregistrée sous le no 22 481 Assurée : X... Vanessa ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE Zone Industrielle Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de...

...13/01598...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01598. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Mai 2013, enregistrée sous le no 22 182 Assurée : X... Sylvie ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE Zone Industrielle Saint Laurent BP 88 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de...