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...14/00213...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00213 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Mars 2014, enregistrée sous le no 13/ 00624 X...Consorts Y... C/ Compagnie d'assurances PACIFICA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : Mme Marie Thérèse X...née le 16 Octobre 1951 à SARTENE 20100 ...20100 SARTENE assistée de Me CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Angélique Maria Noémie Y...née le 01 Octobre 1974...

...14/00232...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00232 R Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Janvier 2014, enregistrée sous le no 12/ 01023 X... C/ Y...Z...A...Syndicat des copropriétaires SDC 10 ALBERT 1ER SARL TOUSSAINT B...ET CIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Laurent Elie Joseph X...né le 20 Mars 1935 à Montpellier 34000 ......84810 AUBIGNAN ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jacques TARTANSON, avocat...

...14/00273...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00273 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Mars 2014, enregistrée sous le no 14/ 00032 X...SAS LOLIA MARINE C/ Société civile VIRGINIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTS : Me Jean Pierre X...Intervenant volontaire, agissant en qualité de liquidateur par jugement du 19 mai 2014 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio, de la SAS LOLIA MARINE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le...

...14/00429...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00429 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Avril 2014, enregistrée sous le no 11/ 01226 ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE PORTICCIO C/ SCI LA POINTE DE PORTICCIO SCI LES TROIS POINTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE PORTICCIO Prise en la personne de son syndic en exercice C/ O Secic Syndic 34 cours Napoléon 20000 AJACCIO...

...14/00531...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00531 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00862 Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilié en cette qualité audit siège 8, 10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 ayant pour avocat Me Françoise...

...14/00534...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00534 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00245 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Georges X...né le 22 Janvier 1946 à CLICHY ...20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me André DEUR, avocat au barreau de NICE INTIMEE : Mme Paule...

...14/00543...Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00543 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00226 X... C/ SARL YACHTING CLUB PORTICCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Evelyne Nadia X... née le 15 Juin 1957 à ALBERTVILLE 73200... 74700 SALLANCHES assistée de Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jacques GRANGE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL YACHTING CLUB PORTICCIO prise en la...

...14/03261...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/03261 U C/ SAS AUTOMATISMES BFT FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Avril 2014 RG : F 12/03852 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 JUILLET 2015 APPELANT : J U né le Date naissance 1 1957 à Localité 1 69 Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS AUTOMATISMES BFT FRANCE Mr RAGUET directeur général Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-03-14 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-20.980 et H 14-12.436 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,14 mars 2013, que M. et Mme X... ont acheté à la société Coprim régions un appartement en l'état futur d'achèvement, dont la livraison est intervenue le 22 août 2002 avec des réserves ; que, le 17 décembre 2004, après expertise ordonnée en référé le 26 septembre 2003, M. et Mme X... ont assigné la société Icade promotion logement la société Icade, venant aux droits de la société Coprim...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mis à la disposition de la société Snecma dans le cadre de contrats de mission, M. X... a été engagé le 7 juillet 1975 par cette société en qualité d'ajusteur-monteur, avec reprise d'ancienneté au 21 avril 1975 ; qu'à la suite de deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, les parties ont signé le 26 juillet 2010 une troisième...