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68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-16BX01833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sainte-Thérèse Préservée ", M. A...K..., M. N...I..., Mme J...E..., M. O...G..., M. O...H..., Mme L...F..., M. C... B...et M. D...M...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société " La Foncière du Pays basque " à défricher des parcelles d'une...

37-04-04 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-16BX04302...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé, par un recours déposé le 30 décembre 2016, à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2016 de son président en tant que, après avoir admis son inscription au titre de la rubrique A.2 Agroalimentaire, il a rejeté sa demande d'inscription sur le tableau des experts du ressort de cette cour pour les rubriques A.7 élevage et A.14 santé vétérinaire. Par...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA00059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sturno a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération des portes de l'Eure CAPE à lui verser une somme de 373 572,99 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2012, et de leur capitalisation. La CAPE a présenté des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sturno à lui...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA00503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anaphore a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 754 400 euros en indemnisation du préjudice subi résultant de la divulgation, par le département, des caractéristiques du logiciel dont elle est propriétaire ; Par un jugement n° 1404277 du 9 février 2016, le tribunal administratif de...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA00949...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le président de l'Université de Picardie Jules Verne l'a affectée pour les besoins du service au service universitaire de pédagogie de l'université à compter du 1er janvier 2016 ; Par une ordonnance n°1600621 du 10 mars 2016, la présidente du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA01703...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1601160 du 30 juin 2016, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA01724...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination de l'éloignement et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1604325 du 16 juin 2016, le magistrat désigné par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA01860...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA01890...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...-D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, en lui refusant un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503394 du 31 août 2016, le tribunal administratif, après avoir...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-16DA01971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter, sans délai, le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention. Par un jugement n° 1503379 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la...