Recherche de num_arret:2002 date_arret:2003-02-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3180
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3180.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2003, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte FREYTAG, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Nièvre ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme FREYTAG, enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3204
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3204.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 janvier 2003, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul REVOL, candidat dans la 7ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. REVOL, enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3251
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3251.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine CHEVILLARD, candidate dans la 6ème circonscription du département de la Loire ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme CHEVILLARD, enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3266
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3266.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2003, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe REICH, candidat dans la 8ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. REICH, lequel n'a pas...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3332
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3332.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Jean SAMOT, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Martinique ; Vu le mémoire en défense présenté par M. SAMOT, enregistré comme ci-dessus le 20 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3333
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3333.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude SOUMBO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Martinique ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2002-3342
...ECLI:FR:CC:2003:2002.3342.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision en date du 2 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy DUPLATRE, candidat dans la 3ème circonscription du département de la Saône-et-Loire ; Vu le mémoire en défense présenté par M. DUPLATRE, enregistré comme ci-dessus le 10 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 2P.235/2002
...2P.235/2002...T 0/2 2P.235/2002 /svc Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les juges Wurzburger, président, Betschart et Hungerbühler. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Bruno Megevand, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève et Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. art. 9 Cst. arbitraire; nomination des nouveaux préposés, recours de droit public contre le Conseil d'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5C.248/2002
...5C.248/2002...T 0/2 5C.248/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Escher et Hohl, greffière Bendani. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2, contre Y. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Marc Gaist, avocat, rue St-Guérin 30, case postale 425, 1951 Sion. action en libération de dette selon l'art. 83 al. 2 LP/péremption, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5P.273/2002
...5P.273/2002...T 0/2 5P.273/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. Y. _ , recourant, représenté par Me Dominique de Weck, avocat, Carrefour de Rive 1, 1207 Genève, contre Z. _ , intimé, représenté par Me Daniel-André Müller, avocat, rue de l'Hôpital 12, case postale, 2501 Bienne, IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, Case postale 7475, 3012 Berne, art. 9 Cst. opposition au séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la IIème...
