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36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA11294...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle LE MAITRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 1997 sous le n° 97BX01294, présentée par Mlle Odile X..., demeurant ... ; Mlle LE MAITRE demande à la Cour...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA11434...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.C.I. LES ROQUES BLANQUES; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 30 juillet 1997 sous le n° 97BX01434, présentée pour la S.C.I. LES...

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA11474...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Ludovic TIXADOR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er août 1997 sous le n° 97BX01474, présentée par M. X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Général accident, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai assemblée des chambres, au profit : 1 / de la société Deloitte et Touche conseils, société anonyme, venant aux droits de la société Deloitte Hazskins and Sells Conseils, venant elle-même aux droits de la société Multiconsult, dont le siège est ..., 2 / de la société Nissan France, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdulrahman A..., 2 / Mme X..., épouse A..., demeurant ensemble ... Arabie Saoudite, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la Banque francaise de l'Orient BFO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

CHEQUE - Provision - Absence - Avance accordée par la banque au bénéficiaire - Condition d'encaissement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCA de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation de ce dernier. CONCURRENCE DELOYALE OU... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thésis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit de la société Tasq international, dont le siège est zone d'Activités de l'Esplanade, 77400 Saint-Thibault...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.13036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinplant International, dont le siège est 5683 Haarby, Danemark, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit du Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire Atlantique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

CHEQUE - Emission - Mentions - Signature manuscrite. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.13099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Val-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile 2, au profit de la société anonyme Martin Hed, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Responsabilité de la banque non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.14805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc Y..., 2 / Mme Gislaine X..., épouse Y..., demeurant tous deux 30360 Vezenobres, en cassation de deux jugements rendus les 9 janvier et 13 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...