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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut Rhin, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage ou trouble manifestement illicite - Réintégration d'un occupant... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boubacar Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Milica Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière SCI LJC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque...

Sur le premier moyen du pourvoi principal APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Le Bois du Lac, Saint-Ferréol, 31250 Revel, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Frédéric Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Maryvonne Z..., décédée, 3 / de M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnités journalières - Congé pré-natal. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... La Paillade, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Vêtements de travail - Primes diverses de panier, d'habillement, de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société compagnie générale de Chauffe, devenue la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est ... deTassigny, 59875 Saint-André, 2 / la société Cometherm SCA, dont le siège est Hermès X..., ..., 3 / la société compagnie Aixoise de Réalisations Thermiques, société anonyme, dont le siège est ZUP d'Aix, 13100 Aix-en-Provence...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Algérien résidant en France - Résidence de la famille en Algérie - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19041...Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e et 13e chambres réunies, au profit : 1 / de la société Anjou gestion anciennement dénommée Cadenet gestion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Clément Y..., demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle SCP Geigle et Vivien, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard, Lucien Z..., 2 / Mme Juliana Y... X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre A, au profit : 1 / de Mme Monique B..., épouse A..., 2 / de M. Michel A..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Agence AID Service n° 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, place de la République, 95130 Franconville, défendeurs à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., 2 / Mme Marie-Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société Club hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Inter Résidences Le Palet, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Chambre civile, au profit : 1 / de M. Martel Antoine X... Z..., demeurant ..., Trois Mares, 97430 Le Tampon, 2 / de la Société immobilière gestions et transactions Techer, SIGT, dont le siège est ..., 3 / de M. Charles Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de...