...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080228-05DA00562...Vu, sous le même numéro, l'arrêt de la Cour en date du 29 décembre 2005 ordonnant, avant-dire droit, une expertise ; Vu la décision n° 290761, en date du 5 octobre 2007, du Conseil d'Etat annulant l'article 6 de l'arrêt précédent et procédant à une nouvelle notification de l'arrêt ; Vu le rapport de l'expert déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2006 ; Vu l'ordonnance, en date du 13 avril 2006, par laquelle le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 7 470,96 euros toutes taxes comprises...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060302-05DA00562...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rosette X, demeurant ..., par Me Sanders ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500704 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une amende de 300 euros et, d'autre part, à verser à Voies navigables de France la somme de 55 021,98 euros et les intérêts y afférents et non 36 830 euros en réparation de dommages...