Vu le recours, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ;
Le ministre demande à la Cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 07MA03753 en date du 12 janvier 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 82 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2004, les intérêts échus à la date du 7 septembre 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
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Vu l'arrêt n° 07MA03753 en date du 12 janvier 2010 de la Cour administrative d'appel de Marseille dont la rectification est demandée ;
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Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :
- le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande à la Cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 07MA03753 en date du 12 janvier 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 82 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2004, les intérêts échus à la date du 7 septembre 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...). Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a demandé, comme le relèvent les motifs de l'arrêt dont la rectification est demandée, pour la première fois la capitalisation des intérêts le 3 novembre 2005 ; que, par suite, c'est par une simple erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire, dont le ministre est fondé à demander la rectification, que l'article 1er de l'arrêt en date du 12 janvier 2010 a retenu la date du 23 janvier 2004 pour la capitalisation des intérêts échus ; qu'il y a lieu de prononcer la rectification en ce sens de cet article ;
D ÉC I D E :
Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt en date du 12 janvier 2010 est ainsi modifié : La somme que l'Etat est condamné à verser à M. A est portée à 82 500 (quatre-vingt-deux mille cinq cents) euros. La somme de 52 500 (cinquante-deux mille cinq cents) euros est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2004. Les intérêts échus à la date du 3 novembre 2005, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et à M. B A.
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N° 10MA01374
