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335-01-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Textes législatifs et réglementaires. 335-01-01-02 Étrangers. Séjour des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120524-11DA00618...Vu l'arrêt du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la requête de M. Noureddine A tendant à l'annulation du jugement n° 1100064 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de...

335-01-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Textes législatifs et réglementaires. 335-01-01-02 Étrangers. Séjour des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111223-11DA00618...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 3 mai 2011, présentée pour M. Nourredine A, demeurant ..., par Me Mary, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100064 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une...