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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 19 février 2020, 17/10458
...17/10458...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 FEVRIER 2020 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10458 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35IZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 13/01780 APPELANTE SAS DEVEA Adresse 3 Localité 4/France Représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 INTIME Monsieur F H U R Adresse 2 Localité 1 CAMEROUN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-10458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Cas - Exigence d'un écrit - Domaine d'application - Message... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10458...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un...
