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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 00BX01334 et 95BX00813
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX01334-95BX00813...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 1999, la lettre en date du 25 août 1999 par laquelle Mme Marie-Luce Y..., demeurant à La Coume de Calau, Nistos-Haut Hautes-Pyrénées, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 95BX00813 rendu le 22 mai 1997 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX00813
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX00813...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1995, présentée pour Mme Marie-Luce X... demeurant Nistos Haut à Nistos Hautes-Pyrénées ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 12 juillet 1993 du ministre...
